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Programme

10 milliards d’euros pour le régime polonais accordés par la Commission visant à compenser les coûts des émissions des entreprises grandes consommatrice d’énergie

publié le 18 octobre 2022

En vertu des règles communautaires sur les aides d’État, la Commission européenne a approuvé un régime polonais visant à compenser partiellement les entreprises grandes consommatrices d’énergie. Cette compensation est due à la hausse des prix de l’électricité résultant des coûts indirects des émissions dans le cadre du système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE).

Le régime notifié par la Pologne, dont le budget total est estimé à 10 milliards d’euros (45 435 millions de PLN), couvrira une partie de la hausse des prix de l’électricité résultant de l’incidence des prix du carbone sur les coûts de production de l’électricité (appelés « coûts indirects des émissions ») supportée entre 2021 et 2030.

La compensation sera accordée aux entreprises éligibles par le biais d’un remboursement partiel des coûts d’émission indirects encourus l’année précédente, le paiement final devant être effectué en 2031. Le montant maximal de l’aide par bénéficiaire sera égal à 75 % des coûts d’émission indirects encourus.

L’aide supplémentaire accordée pour limiter les coûts d’émission indirects restants ne dépassera pas un tiers de la compensation régulière basée sur l’intensité de l’aide de 75 %.

Pour pouvoir bénéficier de la compensation, les bénéficiaires doivent soit (i) mettre en œuvre certaines recommandations d’audit énergétique, (ii) couvrir au moins 30 % de leur consommation d’électricité avec des sources d’énergie renouvelables (c’est-à-dire des garanties d’origine, des contrats d’achat d’électricité renouvelable ou des installations d’autoproduction d’électricité renouvelable), soit (iii) investir au moins 50 % du montant de l’aide dans des projets conduisant à des réductions substantielles des émissions de gaz à effet de serre de leurs installations.

 

 

Source : Aides d’État: la Commission autorise un régime polonais d’un montant de 10 milliards d’euros visant à compenser les coûts des émissions indirectes supportés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie

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