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Aides d’états – Régime de garanties luxembourgeois de 500 millions d’euros

Dans le cadre d’une action de soutien aux entreprises pour pallier au contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Commission européenne a autorisé un régime de garanties luxembourgeois d’un montant de 500 millions d’euros.

Le régime a été autorisé sur la base de l’encadrement temporaire de crise en matière d’aides d’État adopté le 23 mars 2022, fondé sur l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») et reconnaissant que l’économie de l’UE est confrontée à une perturbation grave.

La Commission a estimé que le régime luxembourgeois était conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire de crise: nécessaire, approprié et proportionné.

Cette mesure sera ouverte aux entreprises de toutes les tailles et de tous secteurs présentes au Luxembourg, à l’exception du secteur financier. Les bénéficiaires pourront prétendre à de nouveaux prêts d’une durée maximale de six ans qui seront couverts par une garantie de l’État n’excédant pas 90 % du montant du prêt.

Aides d’État: la Commission autorise un régime luxembourgeois de 500 millions d’euros pour soutenir les entreprises dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie

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