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Accord politique trouvé sur le Digital Services Act

publié le 25 avril 2022

Le Triangle institutionnel de l’Union (Commission, Parlement, Conseil) a trouvé un accord politique sur la mise en place du Digital Services Act (DSA), la nouvelle réglementation majeure sur les contenus numériques.

Le DSA établit une nouvelle norme sans précédent pour la responsabilité des plateformes en ligne en matière de contenus illicites et préjudiciables. Elle assurera une meilleure protection des utilisateurs d’Internet et de leurs droits fondamentaux, et définira un ensemble unique de règles dans le marché intérieur, ce qui aidera les petites plateformes à se développer.

Le DSA contient des obligations de diligence raisonnable à l’échelle de l’UE qui s’appliqueront à tous les services numériques qui mettent en relation les consommateurs avec des biens, des services ou des contenus, y compris de nouvelles procédures pour un retrait plus rapide des contenus illégaux ainsi qu’une protection complète des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne.

L’ensemble services intermédiaires en ligne est concerné par cette régulation. Leurs obligations dépendront de leur rôle, de leur taille et de leur impact sur l’écosystème numérique.

L’approbation formelle de cette législation devrait se faire très rapidement, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

 

Coin presse | Commission européenne (EN)

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