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En bref :

  • CEDV – Accès limité/restrictif aux autorités nationales chargées de la protection des données sur la prise de contact avec les acteurs dans la législation sur la protection des données – 2021

Fonds pour : faciliter la mise en œuvre des obligations du Règlement général pour la protection des données (RGPD) par les PME et sensibiliser le grand public au RGPD.

Priorités et actions financées :

Objectifs :

  • Soutenir d’avantage les activités menées par les autorités nationales de protection des données.

Priorités :

  • Faciliter la mise en œuvre des obligations du Règlement général pour la protection des données (RGPD) par les PME ;
  • Sensibiliser le grand public au RGPD.

Parmi les activités financées :

  • Soutenir les activités menées par les autorités nationales de protection des données pour faciliter la mise en œuvre des obligations liées au RGPD par les PME ; ces activités peuvent notamment consister à fournir des conseils pratiques, des modèles et des outils numériques destinés aux PME qui peuvent être reproduits dans d’autres États membres ;
  • Soutenir les activités menées par les autorités de protection des données pour sensibiliser le grand public au RGPD ;
  • Interventions visant à sensibiliser le grand public au RGPD tiennent compte d’une perspective d’égalité des sexes dans leur conception et leur mise en œuvre :
    • communication et l’échange d’informations, en accordant une attention particulière à l’inclusion de la langue ;
    • collecte et la présentation de données subdivisées par sexe.

Informations complémentaires :

  • Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert.
  • Durée initiale de l’action : entre 12 et 24 mois.

Eligibilité :

  • Etre une autorité nationale de protection des données au sens de l’article 51 de la Régulation (UE) 2016/679, les partenaires doivent être des entités publiques ou des organisations privées ;
  • Etre établie dans l’un des pays éligibles.

Montant :

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Utile :

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Secteurs : Information, Justice - Securité

Bénéficiaires : Administrations Etats, Autorités locales et régionales

Régions : Espace Economique Européen, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Responsable : Commission européenne

Contact :

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Conseil :

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