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Subventions pour des projets visant développer et consolider la démocratie, l'Etat de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Etats membres de l’UE et Philippines
Objectifs
* Soutenir les droits de l’homme et les défenseurs des droits de l’homme dans les situations où ils sont le plus en danger ;
* Soutenir d’autres priorités de l’Union dans le domaine des droits de l’homme lorsque l’Union apporte une valeur ajoutée ou un engagement thématique spécifique (IEDDH, objectif global 2) ;
* Soutenir le travail des organisations de la société civile pour répondre aux besoins des groupes vulnérables et marginalisés (peuples autochtones et défenseurs des droits de l’homme), en mettant particulièrement l’accent sur leur protection et sur leur capacité à faire valoir leurs droits
Priorités
* Lot 1 : Soutien aux défenseurs des droits de l’homme les plus menacés ;
* Lot 2 : soutien aux populations autochtones les plus exposées à la discrimination, à la marginalisation et à d’autres formes de violation de leurs droits protégés au niveau national et international
Parmi les actions financées
* Pour le lot 1 : fourniture d’une aide immédiate aux DDH en danger et de mesures de protection à long terme pour soutenir l’élargissement des espaces juridiques et civiques pour les OSC et les DDH. Des activités de renforcement des capacités, de plaidoyer et de dialogue social sont également prévues ;
* Pour le lot 2 : renforcement des capacités, campagne de sensibilisation et d’éducation, dialogue social, soutien institutionnel, mécanismes de protection, recherche et réforme des politiques. Il est également prévu d’améliorer l’accès des populations autochtones aux mécanismes juridiques et de recours pour poursuivre les violations et d’apporter un soutien d’urgence
Informations complémentaires
* Cet appel à propositions est un appel à propositions restreint. Dans un premier temps, seules les notes conceptuelles seront évaluées
* Durée initiale de l’action : entre 12 et 36 mois
* Éligibilité :
– Être une personne morale ;
– Être à but non lucratif ;
– Ba un type d’organisation tel que défini à l’article 11.2 (a et b) du règlement n°236/2014 tel que : (a) les organisations de la société civile, les organisations non gouvernementales à but non lucratif et les fondations politiques indépendantes, les organisations communautaires et les agences, institutions et organisations à but non lucratif du secteur privé et leurs réseaux aux niveaux local, national, régional et international, ou (b) les agences, institutions et organisations à but non lucratif du secteur public et leurs réseaux aux niveaux local, national et international ;
– être établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays éligible tel que stipulé dans le CIR. Conformément à l’article 11 des règles de mise en œuvre de la Commission (RMO) « Éligibilité au titre de l’IEDDH », aucune restriction de nationalité ne s’applique aux demandeurs principaux et, le cas échéant, aux co-demandeurs et aux entités affiliées. Toutefois, lorsque le demandeur principal n’est pas enregistré aux Philippines, il doit agir avec au moins un co-demandeur enregistré aux Philippines
* L’action doit être mise en oeuvre aux Philippines
* Budget indicatif par lot :
– Lot 1 : 490 000 euros
– Lot 2 : 490 000 euros
* Montant de la subvention : entre 100 000 et 250 000 euros
* Taux de cofinancement :
– Entre 60% et 95% du total des coûts éligibles
– Pour les demandeurs enregistrés aux Philippines : 95% du total des coûts éligibles
– Pour les demandeurs non enregistrés aux Philippines : 75% du total des coûts éligibles
* La subvention peut couvrir la totalité des coûts éligibles de l’action si cela est jugé indispensable à sa réalisation
