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Priorités et actions financées :

Objectif

Accroître la facilité d’accès, la qualité et la capacité d’utilisation des informations du secteur public conformément aux exigences de la Directive sur les Données Ouvertes, afin de stimuler la réutilisation et la liaison des données publiques ouvertes dans toute l’UE pour le développement de produits et de services d’information, y compris les applications d’intelligence artificielle

Priorités

  • Priorité 1 : les ensembles de données générés doivent pouvoir être découverts et être disponibles gratuitement sur les portails de données ouvertes d’un ou de plusieurs États membres
  • Priorité 2 : les conditions de publication et de réutilisation des ensembles de données générés par les actions proposées doivent être lisibles par machine et compatibles avec une licence standard ouverte
  • Priorité 3 : des ensembles concrets de normes de qualité (liste d’attributs, formats, structure, sémantique, documentation, conditions d’utilisation) avec une spécification technique et un ensemble requis d’attributs de qualité des données doivent être proposés pour assurer l’interopérabilité transfrontalière de chaque ensemble de données et sa réutilisation plus large au niveau de l’UE
  • Priorité 4 : les interfaces de programmation d’applications (IPA) existantes ou nouvellement développées doivent être mises en œuvre pour donner accès aux ensembles de données visés par l’action proposée
  • Priorité 5 : des indicateurs clés de performance (ICP) concrets doivent être proposés afin d’évaluer les avantages de la ou des solutions mises en œuvre pour les citoyens et/ou les entreprises
  • Priorité 6 : les aspects juridiques pertinents concernant l’utilisation, l’adoption, le partage des données, etc., que ce soit au niveau européen ou national, en plus de ceux liés à la garantie de la conformité au GDPR, doivent être abordés, y compris les aspects liés aux licences

Parmi les actions financées

Actions visant à soutenir les administrations publiques aux niveaux local, régional et national pour accroître l’interopérabilité sémantique, technique et juridique et la portabilité des données des ensembles de données à forte valeur

Informations complémentaires

  • Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert
  • Durée initiale de l’action : entre 12 et 36 mois

Eligibilité

  • Être des personnes morales (organismes publics ou privés)
  • Être établi dans l’un des pays éligibles

Info complémentaire régions :

Les pays associés au Programme et les pays qui sont en cours de négociation pour un accord d’association et où l’accord entre en vigueur avant la signature de la subvention sont éligibles à la subvention.

Pour plus d’informations : Cliquez ici (EN)

Montant :

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Utile :

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Secteurs : Coopération & Développement, Éducation & Formation, Services aux organisations, Technologies & Digital

Bénéficiaires : Administration Etat & entité affiliée, Collectivité Territoriale & Entité Affiliée

Régions : Espace Economique Européen, Pays en développement, Union européenne

Catégorie : Appel à propositions

Références :

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Responsable : Commission européenne

Contact :

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