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L'Instrument d'Aide de Pré-adhésion II (IAP II) est l'outil par lequel l'UE soutient les réformes dans les pays candidats à l'élargissement au moyen d'une aide financière et technique.
Objectifs
* Accroître la participation des organisations de la société civile et des acteurs concernés ayant fait leurs preuves dans les domaines de la protection des consommateurs, de l’environnement et du changement climatique dans le processus de planification de la transposition de l’acquis, de la modification des politiques et de la restructuration institutionnelle ;
* Renforcer l’interaction et le dialogue entre les OSC et les parties prenantes concernées dans le cadre du processus de négociation d’adhésion, ainsi que leur capacité à suivre le processus d’intégration européenne en participant à la « Plate-forme de partenariat pour l’intégration européenne » ;
* Diffuser l’information, sensibiliser les acteurs locaux et le grand public, éduquer et mobiliser les organisations locales de base et assurer la défense des intérêts dans les domaines de la protection des consommateurs, de l’environnement et du changement climatique
Priorités
* Soutenir les organisations de la société civile et les représentants des parties prenantes ayant une expérience de la défense des intérêts, notamment en matière de protection des consommateurs, d’environnement et de changement climatique, afin de renforcer leurs capacités et d’améliorer l’interaction avec les institutions publiques et étatiques pour contribuer à l’élaboration des politiques de l’UE
Parmi les actions financées
* Actions qui apportent une contribution directe et concrète à la vaste participation des organisations de la société civile et des représentants des parties prenantes à la plateforme de partenariat pour l’intégration européenne et qui encouragent et soutiennent la participation des OSC et des organisations de base au processus d’adhésion à l’UE ;
* Les actions qui renforceront l’interaction, l’échange d’expériences et la coopération entre les organisations de la société civile et les institutions publiques/étatiques au niveau central et/ou local, y compris un meilleur accès à l’information sur les services de l’administration publique, les processus budgétaires, la prise de décision et les fonctions des gouvernements locaux en matière de protection des consommateurs ou d’environnement et de changement climatique dans la perspective de l’adhésion à l’UE ;
* Actions qui augmenteront la responsabilité du gouvernement (institutions publiques globales) envers le processus d’adhésion à l’UE et les institutions de l’UE ;
* des actions de diffusion et de sensibilisation du grand public qui fournissent des exemples concrets sur la manière dont les obligations découlant de la transposition de l’acquis sont mises en œuvre, leur effet sur la vie des citoyens et leur impact, en particulier au niveau local, dans les domaines de la protection des consommateurs ou de l’environnement et du changement climatique ;
* Les actions qui soutiennent l’analyse politique, le renforcement des capacités, la diffusion de l’information, les activités d’éducation et de sensibilisation dans les domaines thématiques spécifiques de l’acquis communautaire relatifs à la protection des consommateurs ou à l’environnement et au changement climatique, le processus de rapprochement des législations et les études d’impact réglementaire (EIR), les coûts, les implications et les compromis pour protéger les intérêts du pays ciblant divers groupes cibles (tels que : les jeunes, les entreprises, les agriculteurs, l’administration publique au niveau central et local) ;
* Actions qui soutiennent les échanges et les expériences d’apprentissage dans les secteurs de la protection des consommateurs ou de l’environnement et du changement climatique par la mise en réseau et la collaboration conjointe avec les organisations de la société civile d’autres pays dans le cadre de processus similaires dans la région ou dans les États membres de l’UE
Informations complémentaires
* Le présent appel à propositions est un appel à propositions restreint. Dans un premier temps, seules les notes succintes seront évaluées
* Durée initiale de l’action : entre 18 et 24 mois
* Éligibilité :
– Être une personne morale (les personnes physiques ne sont pas éligibles, pas plus que les alliances ou initiatives informelles sans statut juridique) ;
– Être à but non lucratif ;
– Être une organisation de la société civile, telle qu’une organisation non gouvernementale (ONG) ayant fait ses preuves en matière de défense de la protection des consommateurs et/ou de l’environnement et/ou du changement climatique ;
– Être établie en République d’Albanie, ou dans un État membre de l’Union européenne, dans un pays en voie d’adhésion ou officiellement candidat reconnu par l’Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen ;
– Les OSC récompensées dans le cadre de l’appel à propositions IAP 2015, référence EuropeAid/161968/ID/ACT/AL, sont exclues du présent appel ;
– Taille du consortium : jusqu’à trois candidats ;
– Pour les deux lots, le demandeur principal doit agir avec un co-demandeur pour les subventions d’une valeur supérieure à 60 000 euros
* Les actions doivent avoir lieu en République d’Albanie
* Budget indicatif par lot :
– Soutenir les organisations de la société civile et les parties prenantes concernées qui ont fait leurs preuves en matière de défense de la protection des consommateurs : 300 000 euros
– Soutenir les organisations de la société civile et les représentants des parties prenantes qui ont fait leurs preuves dans la défense de l’environnement et du changement climatique : 400 000 euros
* Montant de la subvention : entre 50 000 et 90 000 euros
* Taux de cofinancement : entre 60% et 95% du total des coûts éligibles
