Conditions générales pour les formations
Organisme
WELCOMEUROPE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 161 rue Montmartre, 75002 Paris France, référencé dans Datadock – Numéro d’agrément DIRECCTE : 11 75 35 66 275
WELCOMEUROPE conçoit, propose et dispense des formations inter et intra en présentiel et des formations à distance.
Contrat
– Les présentes CGV s’appliquent à toutes les formations dispensées par la société WELCOMEUROPE et excluent l’application de toute autre disposition.
– Toute inscription à une formation doit être formulée par écrit. La signature et l’application du cachet du commanditaire sur le bulletin d’inscription ou le devis emportent l’adhésion aux présentes conditions.
– Toute inscription est considérée définitive uniquement après son acceptation par WELCOMEUROPE.
Tarification
– Les prix des formations sont ceux figurant sur les formulaires d’inscription ou le devis. Les prix sont toujours exprimés hors taxe (HT) et peuvent comprendre certains frais directs (formations et services annexes tels que déjeuners, collations et supports de formation) et indirects (frais formateur) des formations.
– Toute session, parcours ou cycle commencé est dû en entier.
- Conditions de paiement/règlement de la formation/règlement des supports
– Dans le cas des formations INTRA ou sur-mesure, les conditions de règlement applicables sont stipulées sur le bon pour accord transmis au commanditaire.
– Sous réserve de l’envoi d’un bon de commande administratif avant la formation, certains organismes publics français pourront procéder au paiement après service fait, suite à la réception des documents légaux relatifs aux formations (attestations de présence, conventions de stage…).
– Sauf indication contraire, tous les prix sont indiqués en euros hors taxe. La TVA française est ajoutée le cas échéant. Toute organisation exemptée de TVA doit fournir une preuve écrite de cette exonération, sans quoi la TVA sera appliquée automatiquement.
– Une pénalité de retard au taux d’intérêt de 5% sera appliquée pour toute somme demeurée impayée à son échéance. Cette procédure est appliquée automatiquement sans préavis.
Prise en charge et paiement de la formation par un OPCA
– Les modalités suivantes ne s’appliquent que si l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) règle directement à Welcomeurope (Subrogation de paiement). Après validation, l’OPCA envoie à Welcomeurope l’accord de prise en charge avant le début de la formation, élément indispensable pour toute facturation à l’OPCA. Il est de la responsabilité de la société de s’assurer de la bonne réception de celui-ci au 1er jour du stage. La facturation est alors adressée à l’OPCA selon les termes de prise en charge.
– En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, Welcomeurope se réserve le droit de refacturer le coût de la formation à la société.
– Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé à la société.
– En cas d’absence partielle du stagiaire, seules les heures suivies seront facturées à l’OPCA. La partie non réalisée sera facturée au client.
Remplacement/Annulation/Report
– Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation. Pour des raisons de gestion administrative et pédagogique, un seul report par stagiaire est autorisé.
– Annulation en cas de force majeure : WELCOMEUROPE ne peut être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure notamment la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Welcomeurope.
Propriété intellectuelle
– L’utilisation des outils et supports mis à disposition par WELCOMEUROPE est limitée au seul usage du stagiaire présent à la formation. Toute reproduction, même partielle, est interdite.
Information et communication
– WELCOMEUROPE s’engage à ne jamais communiquer les données personnelles du participant à des tiers, à l’exception des participants présents à la même session (liste des participants avec coordonnées).
– WELCOMEUROPE se réserve le droit d’utiliser le nom, marque et logo à des fins publicitaires ou de prospection commerciale, sans limite de durée.
– Le Client accepte d’être cité comme client des offres de services de Welcomeurope. WELCOMEUROPE peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant, notamment dans le cadre des marchés publics.
Obligation de non-sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de Welcomeurope ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à Welcomeurope à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Welcomeurope et ses Clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Welcomeurope qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.