Champ d’application
Dernière mise à jour le : 1 septembre 2024
A moins qu’il y soit expressément dérogé par les conditions particulières d’un contrat liant WELCOMEUROPE ou par tout autre écrit signé par les Parties ou par leurs représentants dûment autorisés à cette fin, les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les relations contractuelles établies entre WELCOMEUROPE et son Client sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les dispositions des cahiers des charges, conditions générales et conditions particulières du Client ne trouvent à s’appliquer que dans la mesure où elles ont été expressément approuvées par WELCOMEUROPE, dans un écrit signé par son ou ses représentants autorisés.
1. Obligations réciproques de WELCOMEUROPE et du Client :
1.a) Les propositions de contrats établies par WELCOMEUROPE et donnant lieu à un bon pour accord doivent préciser :
– L’objet, la définition et la portée de la mission ;
– Ses modalités d’exécution ;
– Le mode de rémunération des prestations.
1.b) WELCOMEUROPE est responsable de l’accomplissement de sa Mission suivant les règles de l’art et est tenue d’y consacrer ses meilleurs efforts. Elle n’assume, vis-à-vis du Client, qu’une obligation de moyen. Aucune obligation de résultat n’est à charge de WELCOMEUROPE si celle-ci ne s’y est engagée dans les conditions particulières du contrat régissant la Mission.
1.c) Le Client est tenu de faciliter la Mission en mettant à la disposition de WELCOMEUROPE toutes les informations pertinentes détenues par ses services et en facilitant la liaison entre ceux-ci et WELCOMEUROPE. Il est responsable de l’exactitude, du caractère complet et de la fiabilité desdites informations, en ce compris celles qui proviennent de tiers. Tout retard ou manquement dans la transmission de ces informations autorise WELCOMEUROPE à facturer au Client les frais et honoraires justifiés par ces retards et/ou manquements.
1.d) Pendant toute la durée de la Mission et un an après la fin de celle-ci, Le Client s’interdit d’engager ou de faire engager par un tiers tout employé ou intervenant de WELCOMEUROPE.
En cas de non-respect de cette clause, le PRESTATAIRE pourra prétendre à une indemnité représentant douze fois la dernière rémunération mensuelle brute, calculée sur la moyenne des trois derniers mois, perçue par le collaborateur ainsi débauché.
2. Entrée en vigueur, durée et résiliation des contrats :
2.a) Hormis les cas où leur responsabilité pré-contractuelle serait engagée conformément au droit commun, les Parties ne contractent d’obligations réciproques quant à la Mission que par la signature du contrat.
L’envoi au Client d’une offre par WELCOMEUROPE ne lie celle-ci que dans un délai de soixante jours prenant cours au moment de l’envoi.
2.b) Tout contrat dont la durée n’est pas déterminée dans le temps ou par un objet permettant de lui donner une échéance certaine peut être résilié à tout moment par chacune des Parties, avec un préavis de trois mois prenant cours le dernier jour du mois au cours duquel la résiliation est prononcée.
Pendant le délai de préavis, les honoraires de WELCOMEUROPE ne peuvent être inférieurs à la somme des honoraires facturés pour les trois mois qui précèdent. Le délai de préavis peut être remplacé par une indemnité compensatoire égale à cette même somme, quelle que soit la partie qui prononce la résiliation.
2.c) Le contrat à durée déterminée ou dont l’objet permet de fixer une échéance précise prend fin à la date d’expiration prévue. Si une Partie résilie un tel contrat avant terme, sans faute imputable à l’autre Partie, elle sera redevable du montant relatif à la prestation effectivement réalisée et à une indemnité ne pouvant être inférieure à 25% des honoraires restants à réaliser jusqu’à l’échéance normale.
Cette disposition trouve également à s’appliquer, à due concurrence, dans le cas où la Mission serait réduite ou reportée.
2.d) Lorsqu’une Partie invoque une faute de l’autre Partie, qu’elle juge suffisante pour prononcer la résiliation du Contrat, elle met immédiatement l’autre Partie en demeure, par lettre recommandée à la poste, d’avoir à redresser la faute ou le manquement, dans les quinze jours de la notification.
Si cela s’avère impossible, ou si la Partie défaillante reste en défaut de satisfaire à la mise en demeure dans le délai requis, la Partie qui invoque le défaut ou le manquement prononce la résiliation avec effet immédiat, sans préjudice à tous dommages-intérêts de part et d’autre s’il y a lieu.
3. Rémunération de WELCOMEUROPE :
3.a) WELCOMEUROPE est rémunérée exclusivement par le Client qui l’a chargé de la Mission.
3.b) Pour toute mission qui lui est confiée, la rémunération de WELCOMEUROPE consiste en honoraires relatifs aux prestations effectuées, éventuellement augmentés d’une compensation pour les frais variables occasionnés à WELCOMEUROPE par l’exercice de la mission. Ces honoraires et frais font l’objet d’une facturation globale mais détaillée selon les modalités définies dans les conditions particulières.
3.c) Les honoraires de WELCOMEUROPE peuvent être calculés, selon le cas :
– Par unité de temps de prestation (heure, jour ou mois), en fonction de la nature de celle-ci et, le cas échéant, du personnel impliqué dans la Mission ; en pareil cas, WELCOMEUROPE établit des feuilles de temps qui seront communiqués au Client, à la demande de celui-ci ;
– Selon un régime forfaitaire corrélé à un bonus fixé dans la Proposition ;
Pour une mission donnée, ces différents modes de calcul peuvent être combinés selon les modalités fixées par les conditions particulières.
3.d) Les frais variables à charge du Client peuvent être calculés, selon le cas :
– Forfaitairement ;
– En fonction des frais réellement exposés, à la demande ou avec l’accord du Client, selon les modalités fixées dans les conditions particulières.
4. Confidentialité :
Les Parties traiteront comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l’autre Partie dans le cadre de la Mission. Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles :
– les informations publiques, autres que celles qui ont fait l’objet d’une divulgation illicite par une Partie ou par une personne à qui cette information a été communiquée par une Partie ;
– les informations qui étaient déjà connues d’une Partie au moment où elles lui ont été communiquées par l’autre Partie ;
– les informations obtenues d’un tiers disposant légitimement de ces informations et habilité à les communiquer.
Les Parties sont autorisées à faire état de l’existence de ce contrat et d’une collaboration entre elles, sans toutefois que ses conditions particulières puissent être divulguées sans le consentement de l’autre Partie.
5. Entrée en vigueur, droit applicable et litiges :
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er septembre 2015 et restent applicables à tout contrat conclu postérieurement à cette date jusqu’au 31 décembre 2025.
Les contrats conclus par WELCOMEUROPE sont soumis au droit français. En cas de litige ne pouvant trouver une solution amiable, les juridictions de Paris sont compétentes.
6. CGV offres de formation :
Organisme
– WELCOMEUROPE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au, 161 rue Montmartre, 75002 Paris FRANCE
– Numéro d’agrément DIRECCTE : 11 75 35 66 275
– WELCOMEUROPE conçoit, propose et dispense des formations inter et intra en présentiel et des formations à distance.
Contrat
– Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par la société WELCOMEUROPE et excluent l’application de toute autre disposition.
‐ Toute inscription à une formation doit être formulée par écrit. La signature et l’application du cachet du commanditaire sur le bulletin d’inscription ou le devis emportent l’adhésion aux présentes conditions.
‐ Toute inscription est considérée définitive uniquement après son acceptation par WELCOMEUROPE.
Tarification
– Les prix des formations sont ceux figurant sur les formulaires d’inscription ou le devis. Les prix sont toujours exprimés hors taxe (HT) et peuvent comprendre certains frais directs des formations (formations et services annexes tels que déjeuners, collations et supports de formation)
‐ Toute session, parcours ou cycle commencé est dû en entier.
Conditions de paiement/règlement de la formation/règlement des supports
– Les formations INTER sont dues dès réception par WELCOMEUROPE du bulletin d’inscription ou du devis sans possibilité d’échelonnement. Toute inscription sera acceptée après règlement complet des frais de formation. Le paiement complet est dû au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la formation. A défaut de paiement 15 jours ouvrés préalablement à la session de formation, Welcomeurope se réserve le droit d’annuler l’inscription.
‐ Dans le cas de formation INTRA ou sur‐mesure, les conditions de règlement applicables sont stipulées sur le bon pour accord transmis au commanditaire.
‐ Sous réserve de l’envoi d’un bon de commande administratif avant la formation, certains organismes publics français pourront procéder au paiement après service fait, suite à la réception des documents légaux relatifs aux formations (attestations de présence, conventions de stage…).
‐ Sauf indication contraire, tous les prix sont indiqués en euros hors taxe. La TVA française est ajoutée le cas échéant. Toute organisation exemptée de TVA doit fournir une preuve écrite de cette exonération, sans quoi la TVA sera appliquée automatiquement.
‐ Une pénalité de retard au taux d’intérêt de 5% sera appliquée pour toute somme demeurée impayée à son échéance. Cette procédure est appliquée automatiquement sans préavis.
‐ Les supports en option (guide) ne seront livrés qu’aux participants ayant envoyé leurs inscription deux semaines ouvrées avant la date de la formation. Passé ce délai, votre support vous sera envoyé à l’adresse que vous avez inscrite sur le formulaire, sans frais de ports. Si vous désirez recevoir votre support guide à une autre adresse merci de prendre contact avec notre équipe.
Prise en charge et paiement de la formation par un OPCA :
– Les modalités suivantes ne s’appliquent que si l’O.P.C.A (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) règle directement à Welcomeurope (Subrogation de paiement). Après validation, l’OPCA envoie à Welcomeurope l’accord de prise en charge avant le début de la formation, élément indispensable pour toute facturation à l’OPCA. Il est de la responsabilité de la société de s’assurer de la bonne réception de celui‐ci au 1er jour du stage. La facturation est alors adressée à l’OPCA selon les termes de prise en charge.
‐ En cas de non‐paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, Welcomeurope se réserve le droit de refacturer le coût de la formation à la société.
‐ Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé à la société.
‐ En cas d’absence partielle du stagiaire, seules les heures suivies seront facturées à l’OPCA. La partie non réalisée sera facturée au client.
‐ Si Welcomeurope n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, la facture de l’intégralité du coût du stage sera adressée au client bénéficiaire.
Remplacement/Annulation/Report
Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation. Pour des raisons de gestion administrative et pédagogique, un seul report par stagiaire est autorisé.
‐ Formulées par écrit par les personnes inscrites à une session, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Passé ce délai, pour toute annulation, WELCOMEUROPE sera dans l’obligation de facturer 100% du montant total TTC de la formation, à titre d’indemnités forfaitaires.
‐ En cas d’annulation d’une formation sans report dans une période de 4 mois suivant la date initiale, la somme versée à WELCOMEUROPE sera intégralement remboursée au payeur.
‐ L’annulation ou le report de la formation par WELCOMEUROPE ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit (billets d’avion/train, hôtel…).
‐ WELCOMEUROPE se réserve le droit d’annuler, de reporter une formation ou de modifier le lieu de son déroulement au plus tard 15 jours calendaires avant la date prévue, et ce, sans que sa responsabilité puisse être mise en cause.
‐ Annulation en cas de force majeure : WELCOMEUROPE ne peut être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure notamment la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Welcomeurope.
Propriété intellectuelle
‐ L’utilisation des outils et supports mis à disposition par WELCOMEUROPE est limitée au seul usage du stagiaire présent à la formation. Toute reproduction, même partielle, est interdite.
Information et communication
‐ WELCOMEUROPE s’engage à ne jamais communiquer les données personnelles du participant à des tiers, à l’exception des participants présents à la même session (liste des participants avec coordonnées).
‐ WELCOMEUROPE se réserve le droit d’utiliser le nom, marque et logo à des fins publicitaires ou de prospection commerciale, sans limite de durée.
‐ Le Client accepte d’être cité comme client des offres de services de Welcomeurope. WELCOMEUROPE peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant, notamment dans le cadre des marchés publics.
Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de Welcomeurope ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui‐ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non‐respect de la présente obligation, le Client devra verser à Welcomeurope à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Welcomeurope et ses Clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Welcomeurope qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par Welcomeurope à son siège social au 161 Rue Montmartre – 75002 PARIS.