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Consultation publique sur la proposition actualisée de simplification des règles relatives aux aides d’État

publié le 13 mai 2020

La Commission européenne invite les États membres et les acteurs concernés à commenter la proposition révisée sur les règles des aides d’État. Elle vise à exempter de l’examen préalable de la Commission, les aides accordées par l’intermédiaire de fonds nationaux pour des projets soutenus dans le cadre de certains programmes de l’UE.

L’objectif est d’améliorer l’interaction entre les règles de l’UE en matière de financement et les règles de l’UE en matière d’aides d’État. Les modifications apportées à la proposition visent à améliorer la clarté et à aligner davantage les règles d’aide d’État sur les règles de financement de l’UE applicables.

La Commission lance une deuxième consultation publique sur la révision du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). En effet, outre le cadre temporaire actuel relatif aux aides d’État, il est nécessaire de continuer à préparer la période d’après-crise, notamment en finalisant la révision ciblée du RGEC à temps pour le début du prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires avant le 6 juillet 2020.

Les informations relatives à la proposition et aux modalités de la consultation publique sont disponibles à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/competition/consultations/2020_gber/index_en.html

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