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Programme

Consultation sur le réexamen de la législation existante en matière de TVA

publié le 2013-10-14
publié le 16 octobre 2013
2013-10-14

La Commission a adopté, en décembre 2011, une communication sur l’avenir de la TVA, qui énonce les caractéristiques fondamentales du nouveau régime de TVA, ainsi que les actions prioritaires nécessaires pour créer un système de TVA plus simple, plus efficace et plus robuste dans l’Union européenne.
L’un des domaines prioritaires à cet égard est l’examen et l’éventuelle révision des règles de la TVA sur le secteur public, y compris les règles particulières pour les organismes publics et les exonérations fiscales dans l’intérêt public. Pour préparer le terrain en vue d’une éventuelle initiative législative future dans ce domaine, la Commission européenne a lancé deux études économiques et a mené des discussions en janvier 2013 avec les États membres au sein du groupe sur l’avenir de la TVA et avec des experts en matière de TVA au sein du groupe d’experts sur la TVA; en outre, une conférence des parties prenantes sur cette question a eu lieu en Italie en avril 2013, dans le cadre du programme Fiscalis.

Dans le cadre de la préparation d’une étude d’impact sur cette question, la Commission européenne lance cette consultation publique afin de donner à toutes les parties prenantes une nouvelle occasion d’exprimer leur point de vue sur cette question.

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