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La Commission européenne déclenche la procédure de suspension des fonds européens pour la Hongrie

publié le 7 avril 2022

La présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, a annoncé ce mardi le déclenchement de cette procédure qui pourrait priver la Hongrie de fonds européens, deux jours après la victoire de Mr Viktor Orban aux élections législatives hongroises.

Le mécanisme de «conditionnalité» est une procédure en vigueur depuis janvier 2021, mais encore jamais utilisée, permettant de suspendre le versement de fonds européens à un pays où sont constatées des violations de l’État de droit portant atteinte aux finances de l’UE. Une éventuelle suspension ou une réduction des paiements doit être approuvée par au moins 15 États membres sur 27 représentant au moins 65% de la population totale de l’UE. Une telle procédure devrait prendre entre six et neuf mois.

Le lancement de cette procédure inédite a été annoncé mardi par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, devant le Parlement européen, qui a applaudi cette initiative.

La Pologne, autre pays régulièrement aux prises avec Bruxelles sur les questions d’État de droit, échappe en revanche à une telle procédure à ce stade.

 

Etat de droit : la Hongrie menacée par l’UE d’être privée de fonds

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