Le 15 septembre dernier, le Parlement européen a adopté un rapport reconnaissant que la Hongrie ne peut plus être considérée comme un pays démocratique, et que le manque d’action de l’UE a contribué à en faire un « régime hybride d’autocratie électorale ». A la suite de cela, la Commission propose au Conseil de l’UE de mettre en œuvre le principe de conditionnalité et ainsi de suspendre 7,5 milliards d’euros, des fonds européens à destination de la Hongrie, soit 65 % des engagements de l’UE au titre des programmes de la politique de cohésion.
La Hongrie serait le premier pays à être concerné par la mise en place du mécanisme de conditionnalité qui est applicable depuis janvier 2021. Le règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union autorise l’Union à suspendre ses paiements vers les Etats membres dans le cas où les violations des principes de l’Etat de droit risquent d’affecter les intérêts financiers de l’Europe. Les paiements sont principalement axés sur les programmes faisant une large place aux marchés publics et qui sont ainsi les plus vulnérables à la corruption.
Durant son discours sur l’état de l’Union, Ursula Von der Leyen a annoncé prendre en grande considération l’état de droit et la lutte contre la corruption. Elle ajoute « Si nous voulons être crédibles quand nous demandons aux pays candidats de renforcer leurs démocraties, nous devons également éradiquer la corruption chez nous ».
La Hongrie a déjà proposé des réformes pour lutter contre la corruption cet été, mais les détails et les moyens de mise en œuvre n’étant pas encore définis, la Commission se méfie. Néanmoins, elle laisse 2 mois à la Hongrie, au lieu du mois prévu par les textes, pour les mettre en place. Après cela, ça sera au Conseil de décider, à la majorité qualifiée, ce qui ne nécessite que l’accord de 15 Etats représentant 65 % de la population européenne.
Source (EN) : EU Commission proposes to cut €7.5 billion funding to Hungary
