Actuellement, les concertations partenariales et les travaux des comités dédiés se déroulent pour préparer les futurs programmes 2021-2027. Pour autant, la rédaction de ces documents, indispensables pour orienter au mieux les porteurs de projets, a déjà pris du retard. Ceci en raison de l’incertitude persistante sur les futures modalités de gestion des fonds européens, les négociations sur ce point étant toujours en cours.

Quel bilan tirer de la gestion française 2014-2020 ?

La gestion des FESI a connu de nombreuses inflexions en 2014-2020. Parmi les changements apportés, le transfert de la gestion du FEDER, du FEADER et d’une partie du FSE (35%) de l’Etat vers les régions, couplé à une délégation de la gestion de l’axe 3 du FSE aux Conseils départementaux et d’une partie du FEDER et du FSE aux ITI (investissements territoriaux intégrés), en lien avec le mouvement de décentralisation.

Or, le rapport du Sénat sur la sous-consommation des fonds européens en France interroge sur l’efficacité et la performance de cette gestion partagée qui appelle des corrections. Et dans ce cadre, les désaccords persistent entre l’Etat et les régions s’agissant des futures modalités de gestion, en particulier s’agissant de ces lignes de partage. Chacun s’accorde à reconnaître la complexité de la gestion des fonds mais aucun ne souhaite s’en défaire, une façon de reconnaître l’importance des aides européennes au plan local.

Quelles perspectives de changement pour 2021-2027 ?

Quelques éclairages ont été apportés par le comité Etat-régions du 22 janvier 2020. Le principe d’une gestion intégrale du FEDER par les régions a ainsi été réaffirmé, exception faite de Saint-Martin et Mayotte pour lesquels les préfectures conservent un rôle prédominant.

En revanche, la gestion du FSE+ doit encore être précisée. Si le gouvernement souhaite maintenir une gestion partagée 65% Etat – 35% Régions, les régions revendiquent l’intégralité de la part territoriale du FSE+ dans une logique de plus grande proximité et de meilleure adaptation aux besoins du territoire.

Les régions souhaiteraient notamment se voir confier la gestion de la totalité de l’économie sociale et solidaire ESS, du volet éducatif et de la part territoriale de la GPEC (Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences). Espérons que le prochain comité Etat-régions de mi-avril permettra de trouver un terrain d’entente.

Le débat sur les lignes de partage État-Régions est-il cependant le débat prioritaire ?

Comme la Cour des comptes le souligne dans son rapport « Bilan du transfert aux régions de la gestion des fonds européens structurels et d’investissement », c’est peut-être moins l’architecture de gestion qui importe que la stratégie de programmation et d’utilisation des fonds européens et l’esprit de coopération entre acteurs impliqués.

Simplification, mutualisation, concentration thématique, planification et accompagnement des porteurs de projets, tels sont les axes devant guider la réflexion sur les prochains PO. Ces points font d’ailleurs consensus entre l’Etat et les Régions, un groupe de travail ad hoc devant être constitué pour avancer sur ces sujets.

Les propositions du terrain sont-elles enfin entendues ?

Personne ne conteste la valeur ajoutée des FESI dans les territoires mais tout le monde s’accorde pour constater l’échec de l’organisation et des procédures d’obtention et de gestion de ces fonds.

Les problèmes sont tous identifiés et les concertations en cours au plan de l’Etat ou des collectivités permettent de prendre connaissance des propositions concrètes du terrain, telles que :

• Une concertation avec les porteurs de projets régulière pendant toute la programmation pour s’adapter sans cesse au terrain

• Une logique d’appels à projets permettant de mieux communiquer sur le territoire et de cadrer la démarche dans un temps défini

• Une cohérence entre les conventionnements européens et les conventionnements Etat ou Région, facilitant la gestion pour tous les services et les bénéficiaires

• Une communication sur les opportunités renforcée

• Une relation avec les services sur la base d’une approche partenariale

• Une meilleure formation des services gestionnaires

• Une interprétation commune et partagée des règlements

• L’éligibilité des projets collaboratifs, clé de la dynamique territoriale

• La prise en compte des structures de petite taille

• Une mobilisation plus systématique des coûts simplifiés et donc d’un contrôle allégé, axé sur les résultats

• Une instruction et un conventionnement accélérés

• Une plus grande transparence sur les comités de programmation (membres et agenda)

• Enfin et surtout des avances de fond pour engager les premières dépenses et la réduction des délais de remboursement des dépenses vers un « circuit court » ou au moins « raisonnable »

Voici les grands sujets qu’il faudrait enfin aborder en plus de la ligne de partage Etat-Régions…

Des avancées rapides sont souhaitables, afin d’éviter tout retard de programmation et rassurer les porteurs de projets ainsi que les services investis dans les autorités de gestion et les organismes intermédiaires. Toutefois, la période de réserve électorale tout comme le report annoncé du séminaire national d’information et de concertation partenariale sur les fonds européens 2021-2027, désormais prévu fin juin 2020, n’invitent guère à l’optimisme.

Lorraine de Bouchony & Audrey Péan