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Nouveau règlement pour améliorer la protection des victimes de violence

publié le 6 mars 2013

Le ministre irlandais de la justice, de l’égalité et de la défense, Alan Shatter, juge positivement le nouvel accord conclu sur la protection des vicitmes de violence. Il estime que celui-ci va permettre d’octroyer un meilleur niveau de protection aux victimes de violences familiales et aux autres personnes vulnérables. 

À l’occasion de la réunion du Conseil «Justice et affaires intérieures», le vendredi 8 mars 2013, les ministres devraient adopter officiellement un accord conclu avec le Parlement européen sur la décision de protection européenne. Ce nouveau règlement implique qu’une décision de protection, telle qu’une ordonnance d’interdiction ou de sécurité, obtenue par une victime de violence familiale sera reconnue et applicable dans tous les autres États membres de l’UE.

Cette mesure s’inscrit dans le paquet «Victimes» de la Commission européenne qui place les victimes au centre de l’agenda européen de la justice pénale. Par exemple, ce paquet permettra aux victimes de violence familiale de voyager dans l’Union européenne en toute sécurité, parfois pour la première fois depuis de nombreuses années. Pour être plus concret, une femme qui a été victime d’un partenaire abusif et qui a trouvé le courage de demander de l’aide et une protection aux autorités pourra désormais profiter de la sécurité de cette protection dans les autres États membres de l’UE. Cela lui donnera la liberté de partir en vacances ou de rendre visite à sa famille à l’étranger, ou même de déménager sans compromettre sa sécurité ou avoir à réaliser des démarches judiciaires supplémentaires dans d’autres pays. On peut difficilement exagérer la différence que cette mesure peut engendrer et engendrera dans la vie de nombreuses femmes, d’hommes et de leur famille.

La protection des victimes et des personnes vulnérables dans notre société est un sujet auquel je me suis toujours beaucoup intéressé, en tant que parlementaire mais également en tant qu’avocat et auteur. Ici en Irlande, bien avant ma nomination en tant que ministre de la justice, de l’égalité et de la défense, j’étais ravi de pouvoir contribuer à la conclusion d’un engagement visant à renforcer le soutien aux victimes de crime dans le programme de gouvernement, et j’ai depuis lors travaillé pour être à la hauteur de ces engagements. Des modifications ont déjà été apportées au texte «Domestic Violence Acts» qui étend la protection disponible conformément audit acte aux couples de même sexe en concubinage et aux couples qui ont un enfant mais n’ont jamais vécu sous le même toit.

En conformité avec le programme de gouvernement, j’ai pour intention lors du mandat du gouvernement, de publier un projet de loi contenant d’autres réformes nécessaires et regroupant toute notre législation sur la violence familiale en un acte unique du parlement.

Je suis heureux de voir que ces enjeux sont également sur le devant de la scène au niveau européen. La décision de protection européenne (civile) n’est qu’un des éléments du paquet de mesures destinées à soutenir les victimes de crime. Cette mesure, axée sur les décisions de protection en matière civile, vient compléter une mesure semblable orientée vers les décisions de protection dans le domaine pénal. Ces deux mesures devraient entrer en vigueur au sein de l’Union européenne dans les deux prochaines années.

En décembre dernier, un autre volet du paquet «Victimes» a été adopté au niveau européen. Il s’agit d’une directive qui établit des normes minimales sur les droits, le soutien et la protection des victimes de crime. Cette directive fournit toute une gamme de mesures pour soutenir les victimes de crime et je note avec satisfaction son caractère très global. Le travail est désormais engagé pour préparer un projet de loi sur les victimes de crime à intégrer à la législation irlandaise. Dès son adoption, la loi répondra aux exigences de la directive européenne et respectera l’engagement présent dans le programme du gouvernement de mettre en œuvre une telle mesure.

Je me réjouis d’avoir assuré la participation de l’Irlande dans toutes ces mesures liées aux victimes, car je reconnais l’importance, non seulement, d’apporter un soutien et une protection juridique aux victimes de crime mais également d’envoyer un message clair que tout crime, et notamment la violence familiale, le harcèlement et l’intimidation, est inacceptable en Irlande et à travers toute l’Union européenne.

Un autre progrès marquant concernant la protection des victimes de crimes est la stratégie européenne vers l’éradication de la traite des êtres humains adopté par la Commission européenne en juin dernier. La stratégie est une série de mesures concrètes et pratiques qui doivent être mises en œuvre au cours des cinq prochaines années qui soutiendront et complèteront l’application de cette législation européenne sur la traite des êtres humains. La présidence irlandaise soumettra une initiative consistant à soutenir les victimes dans ce domaine qui, je l’espère, fera partie des conclusions du Conseil lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» de juin.

L’Union européenne possède un excellent bilan en matière de droits de l’homme. La protection des droits de l’homme, des valeurs démocratiques et de l’État de droit font partie des fondations de l’UE. Cependant, de nombreuses améliorations sont nécessaires afin d’assurer que tout le monde puisse bénéficier et profiter des droits et des libertés que la plupart d’entre nous tenons pour acquis.

En plus d’une série de propositions ayant pour but de venir en aide aux victimes, il existe d’autres domaines dans lesquels l’UE doit continuer à améliorer les droits et l’État de droit. La façon dont nous traitons les personnes soupçonnées ou accusées de crimes, tout spécialement lorsque rien n’a été prouvé contre eux, est une mesure marquante qui montre la façon dont laquelle une société protège les droits de la personne et fait respecter l’État de droit. Ceux soupçonnés ou accusés de crime sont habituellement issus de milieux défavorisés et de groupes de minorités ou de groupes vulnérables de la société.

En 2009, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a adopté une feuille de route sur les droits procéduraux. L’objectif de cette feuille de route est d’établir des normes minimales communes de droits procéduraux pour les poursuites pénales afin d’assurer que les droits fondamentaux et les personnes accusées soient suffisamment protégés. La feuille de route a définit six domaines d’action prioritaires. Deux des mesures proposées, des directives sur le droit à l’interprétation et à la traduction et sur le droit à l’information ont déjà été négociées et adoptées au niveau européen. La présidence irlandaise mène actuellement des négociations en vue du Conseil sur la directive proposée relative à l’accès à un avocat. Cette mesure, lorsqu’elle sera adoptée, garantira qu’une personne soupçonnée ou accusée puisse avoir accès à un avocat dès son arrestation et ait le droit de communiquer avec une tierce personne. Le Conseil s’est accordé sur une approche générale de cette proposition en juin dernier et j’ai bon espoir que la présidence irlandaise conclut avec succès ces négociations sur cette importante initiative en collaboration avec le Parlement européen.

La prochaine mesure qui fait partie de la feuille de route des droits procéduraux devrait être publiée par la Commission européenne au cours des prochains mois. Le but de cette proposition anticipée sera d’établir des garanties spéciales dans les procédures pénales pour les personnes soupçonnées ou accusées qui sont vulnérables ou ne peuvent pas bien comprendre les procédures. J’attends avec impatience la publication de cette initiative.

L’accord conclu sur la décision de protection européenne (civile) est une étape importante d’un long chemin qui, je l’espère, mènera à une société véritablement libre et égale. Chacune des nombreuses initiatives législatives et autres aux niveaux irlandais et européen s’accompagnera d’avantages, de droits améliorés et d’une meilleure protection des personnes ayant besoin de ces aides. De telles questions ont, pour ma part, longtemps été une priorité et dans le rôle de l’Irlande en tant que présidence de l’UE, je m’assurerai qu’elles soient aussi une priorité de l’Union européenne.

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