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Nouveaux amendements aux programmes allemands de soutien aux entreprises dans le contexte de la guerre de la Russie contre l’Ukraine

publié le 24 novembre 2022

La Commission européenne a approuvé les modifications apportées aux régimes d’aide allemands existants, notamment leur prolongation et une augmentation du budget global pouvant atteindre 45 milliards d’euros, afin de soutenir les entreprises dans le contexte de la guerre de la Russie contre l’Ukraine. Ces modifications ont été approuvées en vertu du Cadre Temporaire pour les aides d’État en situation de crise.

Les régimes existants sont un premier régime-cadre général et un autre régime-cadre dans le cadre duquel l’aide prend la forme de garanties sur les prêts (« régime de garanties ») et de prêts bonifiés (« régime de prêts bonifiés »).

L’Allemagne a notifié, entre autres, les modifications suivantes des régimes existants :

Enfin, pour le régime des prêts bonifiés, les modifications visent à ajuster le taux de base applicable pour le calcul des taux d’intérêt réduits.

La Commission a estimé que les régimes allemands, tels que modifiés, restent nécessaires, appropriés et proportionnés pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans le cadre temporaire pour les crises.

 

 

Source : Aides d’État : La Commission approuve les modifications apportées aux régimes allemands, y compris une augmentation budgétaire pouvant atteindre 45 milliards d’euros, pour soutenir les entreprises dans le contexte de la guerre de la Russie contre l’Ukraine 

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