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Accord de Partenariat Global et Renforcé UE-Arménie – Soutien aux réformes en matière d’application de la loi et de sécurité en Arménie – 2022

Soutien aux réformes en matière d'application de la loi et de sécurité en Arménie visant à soutenir l'Arménie dans ses réformes en matière d'application de la loi et de sécurité conformément aux priorités définies par l'accord de partenariat global et renforcé (CEPA) et aux meilleures pratiques de l'UE

2022-11-29
2 millions d'euros
Fermé

Cadre d'appel

Institution Commission européenne
Secteurs Coopération & Développement
Bénéficiaires Administration état & entité affiliée Collectivité Territoriale & Entité Affiliée
Régions Asie centrale, Union européenne
Détails

L’action doit avoir lieu sur le territoire de l’Arménie.


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Priorités et actions financées

Objectifs

  • Soutenir l’Arménie dans ses réformes en matière d’application de la loi et de sécurité, conformément aux priorités définies dans l’accord de partenariat global et renforcé (CEPA) et aux meilleures pratiques de l’UE.

Priorités

  • Priorité 1 : soutenir la création et le bon fonctionnement du nouveau ministère de l’intérieur.
  • Priorité 2 : soutenir la mise en œuvre de la réforme de la police découlant de la stratégie de réforme de la police 2020-2022.
  • Priorité 3 : soutenir la rédaction de l’ensemble des mesures de suivi de la nouvelle stratégie de réforme de la police.
  • Priorité 4 : soutenir la modernisation des services de gestion des migrations, des passeports et des frontières.
  • Priorité 5 : soutenir la mise en place de mécanismes pertinents en matière de rapports, de statistiques et d’informatique dans le cadre des réformes de l’application de la loi et de la sécurité.

Parmi les actions financées

  • Audit des structures existantes, du cadre juridique, des ressources humaines et des bases de données de la police.
  • Introduction et amélioration d’un système de gestion électronique garantissant une véritable synergie avec l’agenda numérique du gouvernement.

Informations complémentaires

  • Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert.
  • Durée initiale de l’action : 24 mois

Eligibilité

  • Etre une personne morale et à but non lucratif
  • Être un ministère gouvernemental, un organisme public ou un organisme mandaté compétent d’un département gouvernemental ou d’un organisme public d’un État membre de l’Union européenne dans les domaines liés à cette action.
  • Etre établi dans un État membre de l’Union européenne
  • Etre directement responsable de la préparation et de la gestion de l’action avec le(s) co-candidat(s) et l'(les) entité(s) affiliée(s), et ne pas agir en tant qu’intermédiaire.
Financement
  • Budget total de l’appel : 2 millions d’euros
  • Montant de la subvention : 2 millions d’euros
  • Taux de cofinancement : jusqu’à 90% du total des coûts éligibles

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