CEDV – Accès limité/restrictif aux autorités nationales chargées de la protection des données sur la prise de contact avec les acteurs dans la législation sur la protection des données – 2021

Le programme "Citoyenneté, égalité, droits et valeurs européennes" vise à maintenir et à développer des sociétés ouvertes, justes, démocratiques, égalitaires et inclusives, basées sur l'Etat de droit ; à protéger et à promouvoir les droits et valeurs entérinées dans les Traités européens et dans la Charte des Droits Fondamentaux.

Cadre d'appel

Institution Commission européenne

Secteurs

Bénéficiaires

Régions Espace Economique Européen, Union européenne

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Priorités et actions financées

Objectifs :

Soutenir d’avantage les activités menées par les autorités nationales de protection des données.

Priorités :

Faciliter la mise en œuvre des obligations du Règlement général pour la protection des données (RGPD) par les PME ;
Sensibiliser le grand public au RGPD.

Parmi les activités financées :

Soutenir les activités menées par les autorités nationales de protection des données pour faciliter la mise en œuvre des obligations liées au RGPD par les PME ; ces activités peuvent notamment consister à fournir des conseils pratiques, des modèles et des outils numériques destinés aux PME qui peuvent être reproduits dans d’autres États membres ;
Soutenir les activités menées par les autorités de protection des données pour sensibiliser le grand public au RGPD ;
Interventions visant à sensibiliser le grand public au RGPD tiennent compte d’une perspective d’égalité des sexes dans leur conception et leur mise en œuvre :
- communication et l’échange d’informations, en accordant une attention particulière à l’inclusion de la langue ;
- collecte et la présentation de données subdivisées par sexe.

Informations complémentaires :

Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert.
Durée initiale de l’action : entre 12 et 24 mois.

Eligibilité :

Etre une autorité nationale de protection des données au sens de l’article 51 de la Régulation (UE) 2016/679, les partenaires doivent être des entités publiques ou des organisations privées ;
Etre établie dans l’un des pays éligibles.

Financement

Montant de la subvention : 1,85 millions d’euros
Taux de co-financement : jusqu’à 90% du total des coûts éligibles

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