Europe Numérique – Communication de la e-justice via l’échange de données en ligne (e-CODEX) – 2021

Le programme Europe Numérique 2021-2027 vise à soutenir et à accélérer la transformation numérique de l'économie, de l'industrie et de la société européennes, à en faire profiter les citoyens, les administrations publiques et les entreprises de l'Union, et à améliorer la compétitivité de l'Europe dans l'économie numérique mondiale, tout en contribuant à réduire la fracture numérique dans l'Union et à renforcer l'autonomie stratégique de l'Union, grâce à un soutien holistique, intersectoriel et transfrontalier et à une contribution plus forte de l'Union.

Cadre d'appel

Institution Commission européenne

Secteurs

Bénéficiaires Tout bénéficiaire

Régions Balkans, Espace Economique Européen, Pays candidats, Pays méditerranéens, Union européenne

Détails

Pays associés au programme Europe Numérique et pays en cours de négociations pour un accord d’association et où l’accord prend acte avant la signature de la subvention sont également éligibles à la subvention.

Pour plus d’informations : Cliquez ici (EN)

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Priorités et actions financées

Objectifs

Transférer le système e-CODEX à l’Agence de l’Union européenne pour la Gestion Opérationnelle des Systèmes Informatiques à Grande Echelle dans le domaine de la Liberté, de la Sécurité et de la Justice (eu-LISA) ;
Garantir une gestion, un développement et une maintenance solides du système e-CODEX, ainsi que son transfert en temps voulu à eu-LISA.

Priorités

Ordre de paiement européen ;
La procédure européenne de règlement des petits litiges ;
Le système d’échange numérique de preuves électroniques (y compris l’entraide judiciaire en matière pénale) ;
Dans le cadre du système informatique décentralisé conformément à la refonte des règlements sur la signification et la notification des actes et sur l’obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
Le système iSupport.

Parmi les actions financées

Aspects de gouvernance et de gestion :
- Gouvernance et gestion opérationnelle du système e-CODEX ;
- Gestion du projet, des risques et de la qualité ;
- Administration et communication transparentes sur l’avancement du projet, suivi de l’adoption du système e-CODEX et identification des besoins des parties prenantes.
Aspects liés au développement du logiciel :
- Maintenance, évolution technique, résolution des défauts et mises à jour régulières (avec une réponse rapide aux problèmes de sécurité) des composants logiciels du système e-CODEX ;
- Production et fourniture d’une documentation technique nouvelle ou améliorée, claire et complète, pour les artefacts techniques du système e-CODEX ;
- Mise à jour et distribution aux points d’accès e-CODEX autorisés de toute la documentation relative aux composants du système e-CODEX et aux produits logiciels qui le soutiennent, aux modèles de processus commerciaux, aux modèles définissant le format électronique des documents et à la collection prédéfinie de modèles de données sous-jacents.
Activités de communication, de soutien et de sensibilisation des clients :
- Engagement des parties prenantes à l’aide de moyens de communication électroniques et, le cas échéant et si possible, de réunions physiques ;
- Présence en ligne et activités de communication ;
- Élaboration d’une stratégie d’engagement avec la communauté des utilisateurs du système e-CODEX afin d’évaluer la qualité, la facilité d’utilisation et la durabilité des produits et création d’un plan d’action de suivi.
Activités de transfert.

Informations complémentaires

Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert.
Durée initiale de l’action : 24 mois.

Eligibilité

Etre une entité légale (publique ou privée) ;
Etre établie dans l’un des pays éligibles ;
Les propositions doivent être soumises par au moins deux autorités publiques d’un État membre de l’UE qui ont été précédemment responsables de la maintenance du système e-CODEX.

Financement

Montant total de cet appel : 37 millions d’euros
Montant total pour ce topic : 3 millions d’euros
Budget indicatif par projet : 3 millions d’euros
Taux de co-financement : jusqu’à 100% du total des coûts éligibles

Europe Numérique – Communication de la e-justice via l’échange de données en ligne (e-CODEX) – 2021

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