Informations complémentaires
Informations régionales supplémentaires :
Pays associés au programme Europe Numérique et pays en cours de négociations pour un accord d’association et où l’accord prend acte avant la signature de la subvention sont également éligibles à la subvention.
Pour plus d’informations : Cliquez ici (EN)
Secteurs :
Bénéficiaire :
Tout bénéficiaire
Regions :
Balkans, Espace Economique Européen, Pays candidats, Pays méditerranéens, Union européenne
Catégorie :
Appel à propositions
Directeur :
Commission européenne
Priorités et actions financées
Objectifs
- Transférer le système e-CODEX à l’Agence de l’Union européenne pour la Gestion Opérationnelle des Systèmes Informatiques à Grande Echelle dans le domaine de la Liberté, de la Sécurité et de la Justice (eu-LISA) ;
- Garantir une gestion, un développement et une maintenance solides du système e-CODEX, ainsi que son transfert en temps voulu à eu-LISA.
Priorités
- Ordre de paiement européen ;
- La procédure européenne de règlement des petits litiges ;
- Le système d’échange numérique de preuves électroniques (y compris l’entraide judiciaire en matière pénale) ;
- Dans le cadre du système informatique décentralisé conformément à la refonte des règlements sur la signification et la notification des actes et sur l’obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
- Le système iSupport.
Parmi les actions financées
- Aspects de gouvernance et de gestion :
- Gouvernance et gestion opérationnelle du système e-CODEX ;
- Gestion du projet, des risques et de la qualité ;
- Administration et communication transparentes sur l’avancement du projet, suivi de l’adoption du système e-CODEX et identification des besoins des parties prenantes.
- Aspects liés au développement du logiciel :
- Maintenance, évolution technique, résolution des défauts et mises à jour régulières (avec une réponse rapide aux problèmes de sécurité) des composants logiciels du système e-CODEX ;
- Production et fourniture d’une documentation technique nouvelle ou améliorée, claire et complète, pour les artefacts techniques du système e-CODEX ;
- Mise à jour et distribution aux points d’accès e-CODEX autorisés de toute la documentation relative aux composants du système e-CODEX et aux produits logiciels qui le soutiennent, aux modèles de processus commerciaux, aux modèles définissant le format électronique des documents et à la collection prédéfinie de modèles de données sous-jacents.
- Activités de communication, de soutien et de sensibilisation des clients :
- Engagement des parties prenantes à l’aide de moyens de communication électroniques et, le cas échéant et si possible, de réunions physiques ;
- Présence en ligne et activités de communication ;
- Élaboration d’une stratégie d’engagement avec la communauté des utilisateurs du système e-CODEX afin d’évaluer la qualité, la facilité d’utilisation et la durabilité des produits et création d’un plan d’action de suivi.
- Activités de transfert.
Informations complémentaires
- Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert.
- Durée initiale de l’action : 24 mois.
Eligibilité
- Etre une entité légale (publique ou privée) ;
- Etre établie dans l’un des pays éligibles ;
- Les propositions doivent être soumises par au moins deux autorités publiques d’un État membre de l’UE qui ont été précédemment responsables de la maintenance du système e-CODEX.
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