Eurostat – Fond Européen d’action statistique – 2020
Subventions dans le cadre des projets spécifiques du programme Eurostat.
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Subventions dans le cadre des projets spécifiques du programme Eurostat.
Objectifs
* Fournir un soutien financier aux États membres pour leur permettre de mener à bien les travaux liés à la modernisation de leurs systèmes de comptabilité financière du secteur public selon la méthode de la comptabilité d’exercice en vue de la mise en œuvre éventuelle des normes EPSAS
Priorités
* Transition de la comptabilité financière sur la base de la comptabilité de caisse et travail en vue de l’introduction de normes comptables internationalement reconnues fondées sur la comptabilité d’exercice, ou de normes nationales équivalentes de comptabilité d’exercice ;
* Utiliser les principes de la comptabilité d’exercice, qui évoluent vers des systèmes de comptabilité financière harmonisés dans l’ensemble des administrations publiques, ou se préparent à une telle réforme ;
* être d’intérêt général pour la comptabilité publique dans son ensemble ou apporter des avantages à une série d’entités publiques aura la priorité sur celles qui peuvent apporter des avantages à une seule entité ou à un petit nombre d’entités
Parmi les actions financées
* Bilan du système actuel de comptabilité financière en vue de déterminer l’ampleur des besoins de modernisation ;
* Développer l’organisation du projet pour mettre en œuvre les changements ;
* Développer une approche de la mise en œuvre ;
* Élaboration d’un plan de communication avec les parties prenantes ;
* Échange de connaissances et de bonnes pratiques ;
* S’appuyant sur les analyses existantes ;
* Développer des stratégies d’exploitation ;
Informations complémentaires
* Le présent appel à propositions est un appel à propositions restreint. Il ne peut être soumis qu’en une seule étape.
* Durée initiale des actions : 24 mois
* Éligibilité :
– Être une personne morale ;
– Être une autorité publique ;
– Être une organisation à but non lucratif (privée ou publique) ;
– Être établi dans un État membre de l’UE
* Taux de cofinancement : jusqu’à 70 % du coût total éligible