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Fonds européen de développement – Introduction d’un système de suivi centré sur les personnes et orienté vers les résultats, sensible au genre et basé sur les droits dans le secteur de la justice – 2021

Le Fonds européen de développement ("FED") est le principal instrument d'aide à la coopération au développement des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer.

2021-12-10
3 millions d'euros
Fermé

Cadre d'appel

Institution Commission européenne
Secteurs
Bénéficiaires
Régions Asie centrale, Espace Economique Européen, Union européenne
Détails
  • Pays éligibles à la subvention :
    o Kirghizistan
  • L’action doit être mise en œuvre en Kirghizistan.

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Priorités et actions financées

Objectifs 

  • Améliorer la justice et l’État de droit au Kirghizstan ;
  • Renforcer la capacité de la société civile à contrôler le système judiciaire ;
  • Intégrer l’approche fondée sur les droits et l’égalité des sexes et veiller à ce que les droits de l’homme internationaux, l’égalité des sexes et le principe de non-discrimination soient intégrés et appliqués dans la législation ;
  • Promouvoir la non-discrimination, la transparence, la responsabilité et l’efficacité et contribuer à protéger les droits à la vie privée, y compris ceux des groupes vulnérables.

Priorités

  • Priorité 1 : mise en réseau des organisations de la société civile, renforcement de la capacité des organisations de la société civile à effectuer un suivi basé sur les résultats de la réforme du secteur de la justice au niveau national, y compris les politiques, le développement et l’application de la législation, et attention à l’égalité des sexes ;
  • Priorité 2 : numérisation des institutions du secteur de la justice, permettant aux détenteurs de droits de superviser la réforme juridique et judiciaire et aux détenteurs d’obligations d’en être responsables.

Parmi les actions financées

  • Actions concernant la formation, le renforcement des capacités, la formation des formateurs ;
  • Actions liées à la conception et à la mise en œuvre d’une méthodologie de suivi et à la collecte de données en retour sur le suivi ;
  • Actions liées au suivi du cadre juridique du secteur de la justice et à l’application de la législation ;
  • Actions liées au suivi de l’adhésion aux normes internationales des droits de l’homme dans la réforme de la justice ;
  • Actions liées au suivi de la pertinence, de l’efficience, de l’efficacité, de l’impact et de la durabilité de la numérisation des institutions du secteur de la justice ;
  • Actions liées à la numérisation des institutions du secteur de la justice ;
  • Actions liées à l’évaluation de la capacité des détenteurs de droits et de la responsabilité des détenteurs d’obligations ;
  • Actions liées à l’évaluation de l’intégration de l’égalité des sexes.

Informations complémentaires

  • Cet appel à propositions est un appel à propositions restreint. Dans un premier temps, seules les notes succinctes seront évaluées.
  • Durée initiale de l’action : entre 24 et 36 mois.

Eligibilité 

  • Être une personne morale ;
  • Être une organisation de la société civile à but non lucratif et non gouvernementale ;
  • Être établi en République kirghize ou dans un État membre de l’Union européenne ou un État membre de l’Espace économique européen (EEE).
Financement
  • Montant de la subvention : entre 800 000 et 1,5 million d’euros
  • Taux de cofinancement : jusqu’à 95% du total des coûts éligibles

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