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ICD – Règle de droit – Soutien aux capacités de la société civile – 2020

Construire des démocraties plus fortes, améliorer les systèmes de responsabilité et, en fin de compte, parvenir à une meilleure politique et à un meilleur développement économique et social

2020-05-15
1 million d'euros
Fermé

Cadre d'appel

Institution Commission européenne
Secteurs
Bénéficiaires
Régions Union européenne
Détails

La République de Serbie


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Priorités et actions financées

Objectifs
* Accroître les capacités et l’efficacité des OSC serbes, directement par le biais des subventions accordées, afin d’aborder les processus de réforme, entre autres dans les domaines liés à l’État de droit

Priorités
* Renforcement des capacités, suivi et plaidoyer dans les domaines de :
– Transparence, ouverture et responsabilité de l’administration publique ;
– Protection des données ;
– Suivi des progrès réalisés dans les chapitres 23 et 24

Parmi les actions financées
* Lot 1 : Suivi des réformes politiques au titre des chapitres 23 et 24
– Suivi et évaluation des réformes politiques ;
– Rédaction et publication de rapports de suivi et d’analyse ;
– Sensibilisation ;
– Organisation d’activités de publicité avec les parties prenantes

* Lot 2 : Transparence, ouverture et responsabilité de l’administration publique et protection des données
– Fournir une formation aux parties prenantes ; suivre et analyser la mise en œuvre de la nouvelle législation ;
– Sensibilisation ;
– Soutien à des actions concrètes de sensibilisation, de mise en réseau et de suivi des autorités publiques ;
– Protection des dénonciateurs d’abus

Informations complémentaires
* Cet appel à propositions est un appel à propositions restreint. Dans un premier temps, seules les notes conceptuelles seront évaluées

* Durée de l’action : entre 24 et 36 mois

* Éligibilité :
– Être une personne morale ;
– Être à but non lucratif ;
– Être un type d’organisation spécifique tel que : organisation non gouvernementale, organisations de la société civile ;
– Être établi en République de Serbie ;
– Être directement responsable de la préparation et de la gestion de l’action avec le(s) co-demandeur(s) et les entités affiliées, sans agir en tant qu’intermédiaire

* L’action doit avoir lieu en Serbie

Financement

* Budget indicatif par lot :
– Lot 1 : 300 000 euros
– Lot 2 : 700 000 euros

* Montant de la subvention :
– Lot 1 : entre 240 000 et 300 000 euros
– Lot 2 : entre 100 000 et 300 000 euros

* Taux de cofinancement : entre 60 et 95% du total des coûts éligibles

* Pour le lot 2, les demandeurs peuvent proposer un soutien financier à des tiers jusqu’à 3 000 euros par tiers

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