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IEDDH – Tchad – 2020

Subventions pour des projets visant développer et consolider la démocratie, l'Etat de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

2020-04-21
780 000 euros
Fermé

Cadre d'appel

Institution Commission européenne
Secteurs
Bénéficiaires
Régions Union européenne, Afrique-Caraibes-Pacifique, Espace Economique Européen, Pays en développement

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Priorités et actions financées

Objectifs
* Renforcer la contribution de la société civile à la bonne gouvernance du domaine foncier tchadien à travers, entre autres, la collecte de données au niveau communautaire à des fins d’investigation/alerte précoce sur le respect des droits humains, le contrôle d’éventuels abus/violations de droits, sa participation à l’amélioration du cadre légal ; 
* Encourager une démarche de pair à pair entre les organisations de la société civile (nationales et internationales) qui effectuent un travail similaire 

Priorités
* Renforcer les organisations qui veillent au niveau local au respect du droit foncier et qui luttent contre le phénomène d’accaparement des terres ;
* Renforcer les mécanismes d’investigation et d’alerte précoce sur le phénomène d’accaparement illégal des terres afin d’en freiner la progression ;
* Renforcer les organisations qui examinent et contrôlent la bonne application du droit foncier et promouvoir la transparence et la responsabilité des processus de transferts de terres, y compris :
– Encourager la mobilisation et la participation des citoyens à la gestion publique du foncier aux niveaux national et infranational, en donnant la priorité à des mesures qui visent à améliorer, en particulier, la participation de groupes défavorisés et/ou sous-représentés ;
– Sensibiliser l’ensemble de la population à l’importance de la problématique, et en informant les parties prenantes du cadre légal existant ;
 Apporter un soutien direct aux victimes de violations afin de leur permettre d’obtenir justice et réparation ;
* Renforcer les organisations qui promeuvent l’obligation de rendre des comptes et/ou contribuent à prévenir et à combattre le phénomène de l’accaparement illégal des terres en : 
– Faciliter la mobilisation des acteurs de la société civile qui exigent une réaction et des réformes de la part du gouvernement, par exemple l’accès, en temps voulu, à des informations transparentes, ainsi que des sanctions crédibles et effectives à l’encontre d’éventuels cas d’accaparements abusifs de terres ;
– Surveiller et défendre l’application effective et impartiale de l’état de droit, y compris l’exécution des sanctions administratives et pénales, en ce qui concerne les mesures anticorruption ;
– Renforcer les capacités et développant les compétences et les capacités de mise en réseau afin de faciliter la collaboration entre les acteurs du changement locaux et régionaux et les organisations de veille dont les mandats sont semblables ;
Améliorer la capacité des médias à enquêter et à couvrir les cas d’accaparement de terres ainsi que la collaboration avec la société civile et les autres acteurs du changement ;
* Promouvoir l’utilisation de nouvelles technologies dans le contrôle du respect de la législation foncière en renforçant les capacités des ONG à utiliser les outils numériques

Parmi les actions financées
* Appui à la recherche, la collecte et la diffusion d’informations sur le domaine, comportant l’organisation de   séances/ateliers sur l’accès à la terre ;
* Aide juridique et assistance juridictionnelle aux victimes, et en particulier aux femmes ;
* Appui à la médiation et à la résolution pacifique des conflits ;
* Mise en réseau des acteurs œuvrant dans le domaine ;
* Mise en place d’un système d’alerte précoce (notamment basé sur les NTIC) ;
* Actions de plaidoyer auprès des autorités locales, traditionnelles et religieuses ;
* Actions de sensibilisation ;
* Appui à la révision du cadre légal 


Informations complémentaires

* Cet appel à propositions est un appel à propositions restreint. Dans un premier temps, seules les notes succintes seront évaluées

* Durée initiale de l’action : entre 24 et 36 mois

* Eligibilité :
– Etre une personne morale ou une entité n’ayant pas la personnalité juridique, ou une personne physique ;
– Etre sans but lucratif ;
Etre soit une ONG ou une OSC ;
– Etre établi dans un pays ACP, dans un État membre de l’UE, dans un pays  bénéficiaire de l’Instrument d’aide de préadhésion, dans un État membre de l’Espace économique européen, dans un pays ou un territoire d’outre-mer, dans un pays ou territoire en développement non membre du G20

– Les actions doivent avoir lieu au Tchad et peuvent couvrir plusieurs régions 

Financement

* Montant de la subvention : entre 300 000 et 390 000 euros

* Taux de co-financement : entre 60 et 95 % du total des coûts éligibles

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