Instrument d’aide de préadhésion pour le développement rural – Soutien à la mise en œuvre de la législation sur la gestion des déchets et du système de responsabilité élargie des producteurs (REP) – 2022

Instrument d'aide de préadhésion pour le développement rural - Soutien à la mise en œuvre de la législation sur la gestion des déchets et du système de responsabilité élargie des producteurs (REP), visant à permettre le fonctionnement efficace et effectif d'une industrie moderne et responsable du recyclage et de la valorisation dans le pays, selon les principes de l'économie circulaire.

Cadre d'appel

Institution Commission européenne

Secteurs Agriculture & Pêche Coopération & Développement Environnement & Climat

Bénéficiaires Administration état & entité affiliée

Régions Pays candidats, Union européenne

Détails

Pays éligibles au programme :

Seules les administrations publiques et les organismes mandatés selon le manuel de jumelage de l’Union européenne peuvent poser leur candidature par l’intermédiaire des points de contact nationaux des États membres de l’Union européenne
Zone géographique : Macédoine du Nord

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Priorités et actions financées

Objectifs

Permettre le fonctionnement efficace et effectif d’une industrie de recyclage et de valorisation moderne et responsable dans le pays, selon les principes de l’économie circulaire.
Développer un système de responsabilité élargie des producteurs (REP) professionnel, réalisable, responsable et efficace, renforçant ainsi les capacités des autorités nationales compétentes en matière de gestion des déchets et des parties prenantes pour une gestion moderne des déchets et un système d’enregistrement et de rapport en ligne.

Priorités

Priorité 1 : élaboration de la législation primaire et secondaire pour achever le processus de transposition dans les domaines suivants
domaines prioritaires
Priorité 2 : renforcement des capacités aux niveaux national et local pour la mise en œuvre et l’application de la
législation sur l’environnement et l’action climatique
Priorité 3 : renforcement de la capacité de surveillance, de collecte et de gestion des données, ainsi que d’établissement de rapports.
Priorité 4 : renforcer les capacités administratives pour l’organisation et la gestion du processus de rapprochement et la mise en œuvre de la législation dans les domaines prioritaires.
processus de rapprochement et la mise en œuvre de la législation dans les secteurs prioritaires
Priorité 5 : renforcer la capacité administrative pour l’application de la législation en matière d’environnement et de climat aux niveaux national et local.
de l’environnement et du climat au niveau national et local

Parmi les actions financées

Mise en place de structures et de capacités administratives préparées au processus de négociations d’adhésion à l’UE
Application simplifiée et plus efficace des technologies modernes de l’information

Informations complémentaires

Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert
Durée initiale de l’action : 27 mois

Éligibilité

Le projet sera mis en œuvre sous la forme d’un contrat de jumelage entre le pays bénéficiaire (CB) et le ou les États membres de l’UE
La mise en œuvre du projet nécessite un chef de projet (PL) responsable de la coordination générale des activités du projet et d’un conseiller résident de jumelage (RTA) pour gérer la mise en œuvre des activités du projet, des chefs de composantes (CL) et d’un groupe d’experts à court terme dans les limites du budget

Financement