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IPA – Soutenir les réformes dans le secteur forestier – 2020

L'instrument d'aide de préadhésion (IPA) est le moyen par lequel l'UE soutient les réformes dans les "pays de l'élargissement" par une aide financière et technique.

2021-02-05
1.300.000 euros
Fermé

Cadre d'appel

Institution Commission européenne
Bénéficiaires
Régions Union européenne, Pays candidats
Détails

Pays candidats: Macédoine du nord


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Priorités et actions financées

Objectif :
* Fournir une assistance à MAFWE pour faire progresser les réformes dans le secteur forestier, y compris les cadres stratégiques, juridiques, institutionnels et entrepreneuriaux, ainsi que le développement d’outils d’information et autres pour la gestion durable des forêts.

Priorités :
* Priorité 1 : amélioration du cadre stratégique et juridique du secteur forestier, en mettant principalement l’accent sur l’actualisation de la stratégie forestière et l’élaboration d’une nouvelle loi sur les forêts et d’une nouvelle loi sur les sociétés forestières d’État ;
* Priorité 2 : amélioration du cadre institutionnel du secteur forestier, avec un accent particulier sur la création de l’Agence forestière et la restructuration et la transformation de l’entreprise publique « Forêts nationales » (PENF) ;
* Priorité 3 : mise en place d’un système intégré d’information forestière (IFIS), principalement axé sur l’amélioration des sous-systèmes de traçage du bois et de planification de la gestion forestière, et sur l’intégration de tous les éléments d’information forestière nécessaires dans la plate-forme commune IFIS – en tant que principal outil de gestion durable des forêts (GDF) et de lutte contre l’exploitation illégale ;
* Priorité 4 : Développement d’autres instruments de gestion durable des forêts, c’est-à-dire pour la protection et la conservation des forêts.

Parmi les actions financées:
* Amélioration du cadre stratégique du secteur forestier et de la partie du développement rural liée à la forêt, en tenant compte des politiques et stratégies de l’UE et des exigences nationales en matière de foresterie
* Amélioration et harmonisation du cadre juridique du secteur forestier et de la partie du développement rural liée à la forêt, en tenant compte de l’acquis communautaire et des exigences nationales en matière de sylviculture
* A élaboré les bases nécessaires à la création de l’agence forestière et à la restructuration et à la transformation de la PENF (en société d’État à responsabilité limitée)
* Amélioration et mise en place (sur le web) des outils et des capacités de l’IFIS pour une gestion efficace des forêts et la prévention de la récolte illégale
* Renforcement (de certains) des instruments et des capacités de prévention et de contrôle des dommages biotiques, abiotiques et anthropiques causés aux forêts et de conservation de la biodiversité forestière.

Informations complémentaires

* Le présent appel à propositions est un appel à propositions ouvert

Durée initiale de l’action : La durée de l’action ne peut être inférieure à 48 mois ni supérieure à 60 mois

Éligibilité :
* être une personne morale
* être établi dans les États membres de l’UE
* être chargé des tâches visant à assurer l’administration et la gestion des ressources forestières du pays
* être directement responsable de la préparation et de la gestion de l’action avec le(s) codemandeur(s) et l'(les) entité(s) affiliée(s), sans agir en tant qu’intermédiaire

 

Financement

Montant de la subvention : 1.3 millions d’euros

Taux de cofinancement : 100% du total des coûts éligibles de l’action.

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Autres fonds :

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