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Le Fonds pour la sécurité intérieure vise à soutenir la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure et une approche cohérente et globale de la coopération en matière d'application de la loi, y compris la gestion des frontières extérieures de l'UE.
Pays éligibles : Les États membres de l’Union européenne à l’exception du Danemark
Objectifs
* soutenir la lutte contre la corruption dans le domaine de la budgétisation et des marchés publics au niveau local, l’évaluation des risques et la prévention de la corruption dans les secteurs à haut risque de corruption.
Priorités
* Priorité 1 : Prévention de la corruption dans les secteurs à haut risque, notamment par la promotion d’outils d’évaluation et de gestion des risques et d’outils de contrôle civil et de journalisme d’investigation, ainsi que par l’aide aux dénonciateurs d’abus par une assistance technique et juridique ;
* Priorité 2 : évaluer l’impact des mesures anticorruption mises en œuvre ;
* Priorité 3 : renforcer l’efficacité des poursuites en matière de corruption, notamment en ce qui concerne les affaires transfrontalières complexes ;
* Priorité 4 : renforcer les liens avec les risques d’infiltration de la criminalité organisée dans les systèmes publics, la corruption étant un élément favorable ;
* Priorité 5 : Mettre en œuvre les meilleures pratiques dans l’ensemble de l’UE.
Parmi les actions financées
– Développer des outils de gestion des données et des risques qui permettent un contrôle civil dans les domaines
risques élevés de corruption et impact économique et social important (marchés publics, corruption dans le secteur de la santé, interaction entre les entreprises et la politique) ;
– Développer des outils favorisant une approche intégrée pour mesurer les progrès réalisés dans la prévention, la détection, la poursuite et la sanction de la corruption et pour évaluer l’impact de la corruption et des mesures anti-corruption ;
– Développer des outils pratiques qui permettent de prévenir et de poursuivre l’utilisation de services financiers et professionnels pour la corruption et le blanchiment du produit de crimes de corruption complexes ayant une dimension transfrontalière ;
– Renforcer la communication, la coordination et la coopération entre les autorités chargées de l’application des lois dans les États membres et les autres autorités compétentes au niveau national (notamment les institutions de contrôle, les autorités fiscales et de la concurrence, les CRF, les institutions financières) et international (par exemple Europol) ;
– Promouvoir la mise en œuvre des meilleures pratiques et l’échange de données au niveau de l’UE ;
– Étudier l’impact de COVID-19 sur les quatre principaux piliers du système de corruption : système judiciaire, cadre de lutte contre la corruption, liberté des médias, équilibre des pouvoirs et autres questions, afin de mieux orienter les politiques à l’avenir ;
– Mesurer la corruption et développer des indicateurs.
Informations complémentaires
* Le présent appel est un appel à propositions ouvert
* Durée initiale de l’action : 24 mois
Éligibilité :
* Organismes publics ;
* Entités privées à but non lucratif ;
* organisations internationales ;
* Doit être transnational, c’est-à-dire impliquer au moins deux entités éligibles établies dans deux États membres différents participant à l’instrument ISF Police
* Montant de la subvention : 250 000 euros
* Taux de cofinancement : jusqu’à 90 % du total des coûts éligibles
