IVDCI – Programme de protection des droits humains en République démocratique du Congo – 2023

Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale - Programme de protection des droits humains en République démocratique du Congo visant à contribuer au respect des droits humains en RDC.

Cadre d'appel

Institution Commission européenne

Secteurs Citoyenneté & Droits Humains Coopération & Développement Culture, Média & Communication Éducation & Formation

Bénéficiaires Administration état & entité affiliée Association & ONG Collectivité Territoriale & Entité Affiliée Organisation UE & Internationale

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Priorités et actions financées

Objectifs

Contribuer au respect des droits humains en RDC
Poursuivre la lutte contre l’impunité des violations graves commises en RDC tout en l’inscrivant dans une politique nationale de Justice transitionnelle (lot 1)
Lutter contre le travail des enfants dans le secteur minier artisanal en 2C à travers la promotion du devoir de diligence dans ce secteur et l’encadrement socio-économique des enfants et leurs parents appartenant aux communautés minières (lot 2)

Priorités

LOT 1 :

Priorité 1 : améliorer l’offre de justice pour réprimer plus efficacement les crimes portant de graves atteintes aux droits humains, tout en renforçant l’exercice de définition d’une politique criminelle et en renforçant l’accès à la justice et à la réparation des victimes de crimes graves
Priorité 2 : Aaméliorer la qualité des décisions rendues par un renforcement des enquêtes pré-juridictionnelles avec des appuis variés en matière de « forensics » notamment, tout en contribuant à la mise en place d’une identification des dossiers ouverts et à ouvrir
Priorité 3 : améliorer la capitalisation des poursuites et renforcer le cadre stratégique national de lutte contre l’impunité des violations graves
Priorité 4 : soutenir les initiatives de justice alternative en se basant sur la forte légitimité des chefferies traditionnelles et dans le respect de la Politique nationale de Réforme de la Justice (PNRJ) ainsi que dans le cadre de la Politique nationale de Justice transitionnelle en cours d’élaboration, tout en s’assurant d’un travail de diffusion et de mémoire
Priorité 5 : contribuer à lier les politiques de Justice transitionnelle et de DDRCS par tous types d’actions permettant de développer une approche holistique de la restauration de la paix et de la sécurité dans les zones affectées par les violences massives

LOT 2 :

Priorité 1 : améliorer la prévention du travail des enfants dans les mines artisanales des 2C avec des appuis variés
Priorité 2 : soutenir la conduite responsable des entreprises dans le secteur artisanal des 2C en RDC à travers le renforcement des capacités des opérateurs économiques à mener le devoir de diligence raisonnable dans ce secteur
Priorité 3 : renforcer les compétences des services étatiques miniers (SAEMAPE, Divimines, CEEC, etc.) pour assumer leurs mandats respectifs, remédier au travail des enfants dans les mines et accompagner les opérateurs économiques dans la surveillance et la mise en œuvre de leurs propres actions de remédiation au travail des enfants en alignement avec les orientations de l’OCDE
Priorité 4 : soutenir les initiatives locales d’identification des risques de long de la chaîne d’approvisionnement artisanale des 2C jusqu’au point d’exportation, ainsi que le fonctionnement, et le cas échéant, la constitution, des réseaux locaux de suivi et des cadres d’information multipartites chargés de contribuer à l’identification et mitigation des risques de long de la chaîne
Priorité 5 : contribuer avec cette action à la réponse du Gouvernement congolais au travail des enfants dans les mines et notamment à la mise en œuvre du Système de Suivi et de Remédiation du Travail des Enfants (SSRTE), soutenir l’implication des entreprises dans les actions de remédiation au travail des enfants selon les orientations pratiques fournies par l’OCDE

Parmi les actions financées

LOT 1 :

Réaliser des études, organiser ou faire participer les professionnels (y compris en lien avec le monde académique) à des ateliers de formation, des conférences, des ateliers-rencontres, des séminaires, en RDC ou à l’étranger
Fournir des appuis logistiques et en matériel
Renforcement des capacités par exemple en droit, médecine légale, bonnes pratiques, gestion axée sur les résultats
Soutenir des projets tiers
Des actions de plaidoyer peuvent être menées sur des thématiques à identifier et proposer
Toutes activités qui viseront directement ou indirectement à rapprocher les institutions et les personnes pour se coordonner et renforcer l’action de l’Etat et sa visibilité, sans substitution.

LOT 2 :

Développement des activités génératrices des revenus (AGR) en lien avec les besoins de l’économie locale
Renforcement des compétences en matière de gestion financière des ménages vulnérables
Appui technique au coopératives minières
Fourniture des équipements de protection professionnel
Appui à la réhabilitation et à l’équipement des écoles et/ou des centres de formation professionnelle pour les jeunes et/ou des espaces de recréation
Appui aux cantines scolaires
Renforcement des compétences professionnelles des enseignants et/ou des assistants sociaux
Fourniture des kits scolaires
Organisation d’activités extra-scolaires et appui aux colonies des vacances
Appui à la mise en réseau avec le secteur industriel pour l’obtention des contrats de fourniture ou sous-traitance, etc.

Informations complémentaires

Cet appel à propositions est un appel à propositions restreint. Dans un premier temps, seules les notes succinctes doivent être soumises pour évaluation.
Durée initiale de l’action : Entre 24 et 48 mois

Eligibilité

Être une personne morale
N’avoir aucun but lucratif
Appartenir à l’une des catégories d’organisations suivantes: organisation non gouvernementale, opérateur du secteur public, autorité locale, organisation internationale (intergouvernementale) telle que définie à l’article 156 du règlement financier de l’Union européenne
Être directement chargés de la préparation et de la gestion de l’action avec le(s) codemandeur(s) et l’entité/les entités affiliée(s) et non agir en tant qu’intermédiaire

Financement

Budget total de l’appel : 3,960,000 euros
Montant de la subvention :
- LOT 1 : Entre 1,3 million et 1,32 million d’euros
- LOT 2 : Entre 2,62 millions et 2,64 millions d’euros
Taux de cofinancement : entre 66% et 90% du total des coûts éligibles

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