IVDCI – Soutien à la bonne gouvernance dans les domaines des droits de l’Homme et de la démocratie – 2023

Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale - Soutien à la bonne gouvernance dans les domaines des droits de l'Homme et de la démocratie visant à renforcer la bonne gouvernance et la protection des droits de l’homme dans le domaine pénitentiaire et dans celui des médias.

Cadre d'appel

Référence de l’appel(s) EuropeAid/178025/DD/ACT/CM

Programme Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale

Institution Commission européenne

Secteurs Citoyenneté & Droits Humains Coopération & Développement Culture, Média & Communication Protection Civile & Risques

Bénéficiaires Association & ONG Collectivité Territoriale & Entité Affiliée

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Référence de l’appel(s)

EuropeAid/178025/DD/ACT/CM

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Priorités et actions financées

Objectifs

Renforcement de la bonne gouvernance et la protection des droits de l’homme dans le domaine pénitentiaire et dans celui des médias
Renforcement de la bonne gouvernance du système pénitentiaire avec une attention particulière sur les centres de détention
Renforcement de la professionnalisation des media et de l’éducation des citoyens aux médias

Priorités

Priorité 1 : Appui à la gestion et au fonctionnement des centres de détention en vue d’une humanisation des conditions de détention
Priorité 2 : Appui direct aux détenus les plus vulnérables notamment par l’aide psychosociale, l’accès aux biens de première nécessité et l’accès aux services de santé
Priorité 3 : Appui à l’accès à la justice en faveur des détenus, avec une attention particulière aux personnes en détention préventive ou en détention sans charge d’accusation
Priorité 4 : Appui aux activités pilotes pour le soutien à l’application de peines alternatives
Priorité 5 : Appui à l’autonomisation et au renforcement de l’esprit critique des citoyens et plus particulièrement des jeunes, des enfants et de leurs parents sur les documents ou supports médiatiques (imprimés, audiovisuels ou électroniques) dont ils sont destinataires ou observateurs
Priorité 6 : Renforcement de la professionnalisation des journalistes par un appui à la mise en place d’un statut des journalistes
Priorité 7 : Soutien à la professionnalisation par un appui à la formation des journalistes à leur mission de recherche et de vérification, de rédaction puis de transmission de l’information

Parmi les actions financées

Formation du personnel pénitentiaire, de la police et de la gendarmerie en matière de droits humains
Assistance nutritionnelle aux personnes détenues et renforcement des services de cuisine des prisons; renforcement et appui aux unités et au personnel de santé des prisons, prévention et sensibilisation sanitaire
Plaidoyer pour le respect du principe constitutionnel du habeas corpus, la limitation maximale du recours à la détention préventive et en faveur de la réduction des lenteurs judiciaires
Campagne de plaidoyer pour l’application des peines alternatives, des mesures alternatives à l’emprisonnement et des aménagements de la peine d’emprisonnement en cours d’exécution
Formations et activités de sensibilisation visant à prévenir la désinformation, la formulation et la diffusion de fake news et de discours incitant à la haine et à la violence

Informations complémentaires

Cet appel à propositions est un appel à propositions restreint. Dans un premier temps, seules les notes succinctes doivent être soumises pour évaluation.
Durée initiale de l’action : Entre 24 et 48 mois

Eligibilité

Etre une personne morale
Etre une entité à but non lucratif
Etre : une organisation non gouvernementale, un opérateur du secteur public, une autorité locale
Etre directement chargé de la préparation et de la gestion de l’action avec le(s) codemandeur(s) et l’entité/les entités affiliée(s) et ne pas agir en tant qu’intermédiaire

Financement