Priorités et actions financées
Objectifs :
- Contribuer à l’application efficace et cohérente du droit pénal de l’UE dans le domaine des droits des personnes suspectées ou accusées de crime ;
- Contribuer à l’application effective et cohérente du droit européen dans le domaine des droits des victimes de la criminalité, conformément à la stratégie de l’UE sur les droits des victimes (2020-2025).
Priorités :
– Sous-priorité 1 : Accroître la capacité des praticiens nationaux à traiter les questions liées aux droits des personnes suspectées ou accusées de crime ;
– Sous-priorité 2 : Renforcer la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes en ce qui concerne les droits des personnes suspectées ou accusées de crime ;
-Sous-priorité 3 : Améliorer la connaissance de la législation et des pratiques administratives relatives aux
dispositions spécifiques de l’acquis communautaire ;
-Sous-priorité 4 : harmoniser les pratiques administratives en rapport avec la législation pertinente dans les différents États membres ;
-Sous-priorité 5 : réduire les risques de violation des droits à un procès équitable ;
-Sous-priorité 6 : assurer la compatibilité du cadre juridique national et des réglementations liées aux droits des personnes suspectées ou accusées dans des affaires pénales ;
-Sous-priorité 6 : garantir la compatibilité du cadre juridique national et des réglementations liées aux droits des personnes suspectées ou accusées dans le cadre de procédures pénales avec l’acquis communautaire ;
-Sous-priorité 7 : améliorer la coopération des ONG et des organisations professionnelles dans le domaine des droits des personnes suspectées ou accusées d’infractions pénales ;
-Sous-priorité 8 : sensibiliser davantage les décideurs politiques concernés aux droits des personnes suspectées ou accusées de crime.
-Sous-priorité 1 : Accroître la capacité des praticiens nationaux à traiter les questions relatives aux droits des victimes de la criminalité ;
-Sous-priorité 2 : améliorer la coopération entre les autorités nationales compétentes, les ONG et/ou les organisations professionnelles dans le domaine des droits des victimes ;
-Sous-priorité 3 : améliorer la sensibilisation et la connaissance du public concernant les droits des victimes, tant au niveau européen que national (y compris parmi les groupes les plus vulnérables) ;
-Sous-priorité 4 : améliorer la connaissance des dispositions spécifiques de l’acquis communautaire régissant des questions telles que l’orientation des victimes vers les services d’aide appropriés ;
-Sous-priorité 5 : assurer la compatibilité du cadre juridique national et des pratiques administratives liées aux droits des victimes avec les normes pertinentes de l’UE ;
-Sous-priorité 6 : accroître le nombre d’organisations d’aide aux victimes fournissant des services d’aide généraux et spécialisés aux victimes de crimes et de délits ;
-Sous-priorité 7 : augmenter le nombre de services offrant soutien et protection aux victimes les plus vulnérables ;
-Sous-priorité 8 : améliorer la qualité des services (y compris les approches sensibles au genre, centrées sur les victimes et tenant compte des traumatismes) ;
-Sous-priorité 9 : renforcer la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière d’indemnisation dans les affaires transfrontalières ;
-Sous-priorité 10 : améliorer l’accès aux services d’aide aux victimes qui demandent une indemnisation
-Sous-priorité 11 : Sensibiliser à la problématique des relations entre les victimes et les délinquants, y compris les actions visant à améliorer l’accès des victimes à la justice et à réduire la récidive grâce à des outils tels que la justice réparatrice.
Parmi les actions financées :
- Apprentissage mutuel ;
- Échange de bonnes pratiques, développement de méthodes de travail transférables à d’autres pays participants ;
- Échange et fourniture d’informations et développement d’outils d’information ;
- Activités de formation ;
- Collecte de données et création de bases de données, enquêtes, recherches, etc.
Informations complémentaires :
Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert.
Durée initiale de l’action : entre 12 mois et 24 mois.
Éligibilité :
- Être une entité publique ou une organisation privée ;
- Être établi dans l’un des pays participant au Programme ;
- Etre une organisation internationale ;
- Les organisations à but lucratif doivent soumettre leur candidature en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif ;
- La demande doit être transnationale et impliquer des organisations d’au moins deux pays participants ;
- La subvention européenne demandée ne peut être inférieure à 75 000 €.
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