JUST – Appel à propositions pour des subventions d’action visant à promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et pénale – 2024

Programme Justice - Le programme Justice 2021-2027 prévoit un financement pour soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale et l’accès effectif des citoyens et des entreprises à la justice.

Cadre d'appel

Référence de l’appel(s) JUST-2024-JCOO

Programme Programme Justice (JUST)

Institution Commission européenne

Secteurs Citoyenneté & Droits Humains Coopération & Développement Justice, Sécurité, Défense

Bénéficiaires Administration état & entité affiliée Association & ONG Collectivité Territoriale & Entité Affiliée Organisation Professionnelle & Réseau

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Référence de l’appel(s)

JUST-2024-JCOO

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Priorités et actions financées

Objectif

Faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale, et promouvoir l’État de droit, l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, notamment en soutenant les efforts visant à améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux et l’exécution effective des décisions.

Priorités

Priorité 1 : Coopération judiciaire en matière civile
Priorité 2 : Coopération judiciaire en matière pénale
Priorité 3 : Soutien aux États membres pour la mise en place et le renforcement des réseaux nationaux actifs dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale
Priorité 4 : Appui aux Etats membres pour la mise en relation et l’échange de leurs données biométriques avec le système central ECRIS-TCN

Parmi les actions financées

Faciliter la coopération entre les autorités et agences compétentes, les praticiens du droit et/ou les prestataires de services
Apprentissage mutuel, identification et échange de bonnes pratiques, développement de méthodes de travail pouvant être transférées à d’autres pays participants
Activités analytiques, y compris la collecte de données, les statistiques, les enquêtes et la recherche
Échange et fourniture d’informations et développement d’outils d’information
Renforcement des capacités des professionnels
Les activités de diffusion et de sensibilisation
Les activités de formation peuvent également être financées dans le cadre de cet appel, à condition qu’elles soient de nature auxiliaire et ne constituent pas l’objectif principal du projet

Informations complémentaires

Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert.
Durée initiale de l’action : entre 12 et 24 mois

Eligibilité

Être une personne morale
Être une entité publique ou privée
Pour les priorités 1 et 2, un consortium composé d’au moins deux entités établies dans au moins deux États membres de l’UE ou pays associés au programme doit être constitué

Financement