+33(0)1 42 54 60 64 | contact@welcomeurope.com

Programme Justice – Appel à propositions pour des subventions d’action visant à soutenir des projets transnationaux de formation judiciaire couvrant le droit civil, le droit pénal ou les droits fondamentaux – 2022

Le programme Justice 2021-2027 prévoit un financement pour soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale et l’accès effectif des citoyens et des entreprises à la justice.

2022-03-22
5 millions d'euros
Fermé

Cadre d'appel

Institution Commission européenne
Secteurs
Bénéficiaires
Régions Union européenne

Contenu réservé aux abonnés

Inscrivez-vous gratuitement pour avoir accès au contenu.

Accès gratuit à toutes les informations

Priorités et actions financées

Objectif

  • Contribuer à l’application effective et cohérente du droit communautaire dans les domaines du droit civil, du droit pénal et des droits fondamentaux, tels qu’ils sont consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que des questions liées à l’État de droit, en aidant à répondre aux besoins de formation des professionnels de la justice dans ces domaines.

Priorités 

  • Priorité 1 : Principes de la formation judiciaire ;
  • Priorité 2 : Évaluation des besoins de formation ;
  • Priorité 3 : Intégration de la dimension de genre ;
  • Priorité 4 : Compétences et connaissances non juridiques.

Parmi les activités financées

  • Des activités de formation adaptées aux besoins professionnels quotidiens, pratiques, interactives et accessibles à tous les apprenants, y compris les praticiens handicapés, quel que soit le format (présentiel, mixte, hybride ou en ligne) des activités.

Informations complémentaires

  • Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert.
  • Durée initiale de l’action : entre 12 et 36 mois.

Eligibilité 

  • Être une personne morale ;
  • Être une entité publique ou privée ;
  • Les organisations à but lucratif doivent soumettre des candidatures en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif.
Financement
  • Montant de la subvention : non inférieur à 75 000 euros
  • Taux de cofinancement : jusqu’à 90% du total des coûts éligibles

Testez votre éligibilité

Autres fonds :

Aucune relation trouvée.

Actualités similaires

7 mars 2019

Vers une baisse de budget pour le Programme Justice 2021-2027?

Lire l'aticle

27 septembre 2021

119,5 M€ additionnels pour la démocratie et les droits fondamentaux

Lire l'aticle