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JUST – Subventions d’action pour soutenir des projets transnationaux de formation judiciaire portant sur le droit civil, le droit pénal ou les droits fondamentaux – 2023

JUST - Subventions d'action pour soutenir des projets transnationaux de formation judiciaire portant sur le droit civil, le droit pénal ou les droits fondamentaux et visant à contribuer à l'application efficace et cohérente du droit de l'UE dans les domaines du droit civil, du droit pénal et des droits fondamentaux.

2023-04-19
4,075 millions d'euros
Fermé

Cadre d'appel

Institution Commission européenne
Secteurs Citoyenneté & Droits Humains Éducation & Formation Justice, Sécurité, Défense
Bénéficiaires Administration état & entité affiliée Collectivité Territoriale & Entité Affiliée
Régions Espace Economique Européen, Pays candidats, Union européenne
Détails

Pays éligibles au programme : Cliquez ici (EN)


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Priorités et actions financées

Objectifs

  • Contribuer à l’application efficace et cohérente du droit de l’UE dans les domaines du droit civil, du droit pénal et des droits fondamentaux

Priorités

  • Priorité 1 : Principes de la formation judiciaire
  • Priorité 2 : Evaluation des besoins de formation
  • Priorité 3 : Intégration de la dimension de genre
  • Priorité 4 : Compétences et connaissances non juridiques

Parmi les actions financées

  • Organisation de séminaires interactifs axés sur la pratique
  • Échanges multilatéraux entre professionnels de la justice
  • Activités de formation sur l’utilisation des outils de la justice numérique
  • Visites d’étude conjointes dans des tribunaux européens
  • Création de matériel de formation
  • Création d’outils ou d’activités pour les prestataires de formation

Informations complémentaires

  • Le présent appel à propositions est un appel à propositions ouvert
  • Durée initiale : entre 12 et 36 mois

Éligibilité

  • Être une entité légale
  • Les organisations à but lucratif doivent soumettre des candidatures en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif
Financement
  • Budget total de l’appel : 4,075 millions d’euros
  • Montant de la subvention : min. 100 000 euros
  • Taux de cofinancement : jusqu’à 90 % du total des coûts éligibles

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