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NDICI – Augmentation des possibilités de contrôle de la gouvernance fiscale et financière par les citoyens somaliens – 2023

NDICI - Accroître les possibilités de contrôle de la gouvernance fiscale et financière par les citoyens somaliens, afin de renforcer le rôle de la société civile dans le contrôle externe des finances publiques somaliennes et d'exiger des autorités gouvernementales une plus grande transparence et une plus grande responsabilité

2023-04-10
1 million euro
Fermé

Cadre d'appel

Institution Commission européenne
Secteurs Citoyenneté & Droits Humains
Bénéficiaires Administration état & entité affiliée Association & ONG Collectivité Territoriale & Entité Affiliée
Régions Afrique-Caraibes-Pacifique
Détails

Pays éligibles au programme :

  • Somalie

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Priorités et actions financées

Objectifs

  • Renforcer le rôle de la société civile dans le contrôle externe des finances publiques somaliennes et exiger davantage de transparence et de responsabilité de la part des autorités gouvernementales
  • Accroître les possibilités de contrôle des citoyens somaliens sur les affaires fiscales et financières d’intérêt public.

Priorités

  • Priorité 1 : suivi et analyse critique des budgets annuels du FGS et/ou du FMS, des rapports trimestriels sur l’exécution du budget du FGS et/ou du FMS, des rapports annuels sur la gouvernance financière (publiés par le comité de gouvernance financière) et des rapports d’audit publiés par l’OAGS et les auditeurs au niveau de l’État
  • Priorité 2 : analyse et/ou diffusion auprès des citoyens somaliens de la législation pertinente publiée dans les domaines de la gestion fiscale et de la gouvernance financière, telle que les lois et règlements dans les domaines de la gestion des dépenses, de la politique et de l’administration fiscales intérieures et extérieures, des marchés publics, de la lutte contre la corruption, etc
  • Priorité 3 : production et diffusion de produits de communication facilement accessibles concernant la préparation et la mise en œuvre du budget annuel, y compris ses liens avec la mise en œuvre du plan de développement national (PDN) et d’autres documents de politique publique (par exemple, les plans sectoriels pertinents, en particulier dans les secteurs de prestation de services sociaux). Il s’agit de faciliter une meilleure compréhension et un meilleur examen des documents budgétaires et politiques clés par le public somalien, y compris une meilleure appréciation du rôle de l’aide budgétaire de l’UE au FGS (et indirectement aux FMS) dans le soutien à la résilience et à la construction de l’État en Somalie
  • Priorité 4 : engagement dans des activités de sensibilisation et de dialogue politique sur les questions de gouvernance fiscale et financière, y compris des activités de plaidoyer fondées sur des données probantes en faveur d’une gestion transparente et responsable des ressources publiques (par exemple, en ce qui concerne les développements dans les secteurs de l’exploration pétrolière et gazière ou de la pêche). Par exemple, cela peut prendre la forme d’une participation active à des forums consultatifs au cours du cycle budgétaire annuel, ainsi que d’un engagement avec des institutions de contrôle horizontales telles que l’OAGS et/ou les commissions parlementaires permanentes concernées, ou avec des groupes de travail sectoriels et des commissions gouvernementales
  • Priorité 5 : pour soutenir les activités susmentionnées, il convient de rechercher des partenariats avec les médias locaux (par exemple, pour participer à des programmes de radio et de télévision) et d’utiliser efficacement les médias sociaux afin de s’engager éventuellement dans des activités de responsabilité sociale dans un ou plusieurs secteurs de prestation de services sociaux
  • Priorité 6 : identifier d’autres points d’entrée possibles, adaptés au contexte somalien, pour faire progresser la responsabilité du côté de la demande dans les affaires fiscales et financières d’intérêt public (en tenant dûment compte des initiatives similaires en cours en Somalie)
  • Priorité 7 : renforcer la capacité des organisations de base à s’engager dans l’une ou l’autre des activités susmentionnées au niveau local

Parmi les actions financées

  • Formations
  • Plaidoyer
  • Renforcement des capacités
  • Sensibilisation
  • Recherche, suivi

Informations complémentaires

  • Cet appel à propositions est un appel à propositions restreint
  • Durée initiale de l’action : entre 24 et 36 mois

Conditions d’éligibilité

  • Etre une personne morale
  • Etre à but non lucratif
  • Etre une organisation de la société civile ou une association d’organisations de la société civile
  • Etre établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou tel que stipulé dans l’instrument financier NDICI-GE
  • Etre directement responsable de la préparation et de la gestion de l’action avec le(s) codemandeur(s) et l'(les) entité(s) affiliée(s), et ne pas agir en tant qu’intermédiaire
Financement
  • Budget total de l’appel : 1 million d’euros
  • Montant de la subvention : entre 300 000 et 1 million d’euros
  • Taux de cofinancement : entre 50% et 95% du total des coûts éligibles

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