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NDICI – Fonds commun pour la prestation de services d’aide juridique (dans le cadre du soutien de l’UE à la réforme de la justice pénale en Éthiopie) – 2022

NDICI - Basket fund for legal aid service provision (dans le cadre du soutien de l'UE à la réforme de la justice pénale en Éthiopie), visant à identifier une organisation ou une institution expérimentée et qualifiée qui établirait et gérerait un basket fund pour soutenir les activités d'aide juridique.

2022-05-26
3 millions d'euros
Fermé

Cadre d'appel

Institution Commission européenne
Secteurs Citoyenneté & Droits Humains Coopération & Développement Justice, Sécurité, Défense
Bénéficiaires Association & ONG Chambre consulaire & Agence Tout bénéficiaire
Régions Afrique-Caraibes-Pacifique
Détails

Pays éligibles au programme :

  • Ethiopie
  • Les actions doivent avoir lieu en République fédérale démocratique d’Ethiopie

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Priorités et actions financées

Objectif

  • Identifier une organisation ou une institution expérimentée et qualifiée qui établirait et gérerait un fonds commun pour soutenir les activités d’aide juridique

Parmi les actions financées

  • Services d’assistance juridique aux personnes arrêtées, accusées et détenues, ainsi qu’aux victimes et aux survivants de crimes (en particulier aux personnes en situation vulnérable, aux femmes et aux enfants)
  • Accès à la justice dans les affaires pénales, en particulier les crimes impliquant des personnes en situation vulnérable, des femmes et des enfants
  • Renforcement des capacités des prestataires de services d’aide juridique
  • Activités visant à promouvoir la coordination et la mise en réseau des prestataires de services d’aide juridique.

Informations complémentaires

  • Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert
  • Durée initiale de l’action : entre 36 et 46 mois

Eligibilité

  • Être une personne morale
  • Être une entité à but non lucratif
  • Être un type spécifique d’organisation, tel que : une organisation non gouvernementale, un opérateur du secteur public, des agences, institutions et organisations du secteur privé, une agence (de développement) d’un État membre de l’UE, ou des organisations internationales (intergouvernementales) telles que définies par l’article 156 du règlement financier de l’UE
  • Être établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout pays considéré comme éligible pour les pays moins développés en vertu de l’annexe IV révisée de l’Accord de Cotonou
Financement
  • Montant de la subvention : entre 2,5 et 3 millions d’euros

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