NDICI – Programme thématique « Global Europe » sur les droits de l’Homme et la démocratie – 2023

L'instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI) - "Global Europe" pour la période 2021-2027 est le principal instrument de l'UE pour les partenariats internationaux sur le développement durable, le changement climatique, la démocratie, la gouvernance, les droits de l'homme, la paix et la sécurité dans les pays voisins de l'UE et au-delà.

Cadre d'appel

Référence de l’appel(s) EuropeAid/177407/DH/ACT/Multi

Programme Instrument de Voisinage, de Coopération au Développement et de Coopération Internationale (NDICI)

Institution Commission Européenne

Secteurs Citoyenneté & Droits Humains Coopération & Développement Culture, Média & Communication Justice, Sécurité, Défense Protection Civile & Risques Services Aux Organisations

Bénéficiaires Association & ONG Chambre consulaire & Agence Collectivité Territoriale & Entité Affiliée Organisation Professionnelle & Réseau Organisation UE & Internationale Organisme de Formation & Ecole

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Référence de l’appel(s)

EuropeAid/177407/DH/ACT/Multi

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Priorités et actions financées

Objectifs

Contribuer à la peine jouissance de tous les droits de l’Homme, qu’il s’agisse de droits civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels, par tous, et collaborer avec tous les acteurs clés pour faire progresser leur réalisation
Protéger et responsabiliser les individus et promouvoir un système mondial pour les droits de l’Homme et la démocratie, avec un accent particulier sur : les entreprises et les droits de l’Homme (Lot 1), le système de préférences généralisées plus (SPG+) (Lot 2), la lutte contre le travail forcé (Lot 3), l’égalité et l’inclusion des personnes LGBTIQ (Lot 4 et 5), la liberté de religion ou de croyance (Lot 6)

Priorités

Priorité 1 : Prévenir les dommages causés par les entreprises et garantir la responsabilité des entreprises (Lot 1)
Priorité 2 : Assurer le suivi et la transparence (Lot 2)
Priorité 3 : Surveiller et signaler les systèmes susceptibles de réduire le risque de travail forcé et d’améliorer les conditions de travail décentes (Lot 3)
Priorité 4 : Participer au dialogue social avec le gouvernement et les employeurs sur les questions liées au travail forcé (Lot 3)
Priorité 5 : Améliorer les conditions de travail des groupes les plus vulnérables touchés par le travail forcé (travailleurs migrants, travailleurs domestiques, travailleurs féminins, mais aussi jeunes, peuples indigènes et minorités ethniques et personnes vivant avec un handicap) (Lot 3)
Priorité 6 : Renforcer les cadres juridiques et les politiques pour mieux protéger les travailleurs et prévenir le travail forcé, mais aussi pour encourager les partenariats entre les organisations de travailleurs, les groupes de la société civile et les entreprises afin de promouvoir des pratiques commerciales responsables et de réduire le risque de travail forcé (Lot 3)
Priorité 7 : Recueillir et analyser des données (par sexe, âge et handicap) sur la prévalence du travail forcé et l’efficacité des interventions visant à le combattre (Lot 3)
Priorité 8 : État de droit, inclusion sociale et autonomisation de la société civile (Lot 4 et 5)
Priorité 9 : Promouvoir et protéger la liberté de religion ou de conviction pour tous, en mettant l’accent sur les pays ou les situations où des personnes sont pénalisées ou persécutées pour avoir librement choisi, changé ou abandonné leur religion ou leur conviction (Lot 6)
Priorité 10 : Promouvoir le droit, seul ou en communauté avec d’autres, en public ou en privé, d’exprimer ou de manifester une religion ou une conviction par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites, y compris les expressions artistiques et culturelles et la jouissance du patrimoine culturel/religieux (Lot 6)
Priorité 11 : Prévenir et combattre la discrimination, l’intolérance et la violence fondées sur la religion ou la conviction sous toutes ses formes, qu’elles soient le fait d’acteurs gouvernementaux ou non gouvernementaux (Lot 6)

Informations complémentaires

Cet appel à propositions est un appel à propositions restreint. Dans un premier temps, seules les notes succinctes seront évaluées.
Durée initiale de l’action: entre 36 et 60 mois

Eligibilité

Être une personne morale
Être une entité publique ou privée
Être une entité à but non lucratif
Être une organisation non gouvernementale de la société civile (OSC)
Être directement responsable de la préparation et de la gestion de l’action avec le(s) codemandeur(s) et l'(les) entité(s) affiliée(s), et ne pas agir en tant qu’intermédiaire
Avoir un mandat et des actions qui respectent les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000

Financement

Budget total de l’appel : 36 millions d’euros
Montant par lot :
- Lot 1 : 10 millions d’euros
- Lot 2 : 5 millions d’euros
- Lot 3 : 5 millions d’euros
- Lot 4 : 5,5 millions d’euros
- Lot 5 : 5 millions d’euros
- Lot 6 : 5,5 millions d’euros
Montant de la subvention :
- Lot 1 : entre 1,670,000 et 3,330,000 d’euros
- Lot 2 : 5 millions d’euros
- Lot 3 : entre 1,670,000 et 3,330,000 d’euros
- Lot 4 : entre 1 million et 3 millions d’euros
- Lot 5 : entre 1 million et 3 millions d’euros
- Lot 6 : entre 1 million et 2,750,000 euros
Taux de cofinancement : entre 51% et 95% du total des coûts éligibles

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