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Subventions pour des projets visant à financer des Projets Pilotes (PP) et des Actions Préparatoires (PA) introduisant de nouvelles initiatives qui pourraient se transformer en activités et programmes européens permanents
États membres de l’UE
Pays de l’EEE
Objectifs
* Entreprendre une cartographie à grande échelle des méthodes existantes de vérification de l’âge et d’obtention du consentement parental dans le contexte de la protection des enfants en ligne. Cette cartographie devrait couvrir les méthodes utilisées dans les États membres de l’UE, mais aussi les solutions largement utilisées en dehors de l’UE, qu’il s’agisse de solutions à code source ouvert ou de solutions appropriées ;
* Sur la base d’une évaluation de la cartographie présentée à la Commission, concevoir, mettre en œuvre et tester une infrastructure interopérable pour la protection des enfants en ligne, comprenant notamment la vérification de l’âge et l’obtention du consentement parental des utilisateurs de plateformes de partage vidéo ou d’autres services en ligne similaires, en utilisant différentes approches, dont par exemple l’eID. L’infrastructure doit prendre en considération les articles pertinents de la directive sur la protection des mineurs et être conçue de manière à respecter le GDPR et à couvrir au moins trois États membres de l’UE/EEE
Parmi les actions financées
* Concevoir, mettre en œuvre et tester une infrastructure interopérable ;
* Conférences, ateliers ;
* Actions de sensibilisation et de diffusion ;
* Échanges de bonnes pratiques ;
* Études, analyses, projets de cartographie ;
* Activités de recherche
Informations complémentaires
* Le présent appel à propositions est un appel à propositions ouvert
* Durée initiale de l’action : jusqu’à 18 mois
* Éligibilité :
– Fournisseurs d’eID nationales dans les pays où l’infrastructure sera pilotée ;
– Fournisseurs de plateformes de partage de vidéos, fournisseurs de vidéo à la demande ou autres fournisseurs similaires de contenu en ligne pour les enfants ;
– L’industrie fournissant des solutions de vérification de l’âge ;
– La société civile ;
– Les universités ;
– Les centres de recherche ;
– Les candidats des catégories 2 et 3 qui ne sont pas des PME peuvent participer au projet mais leurs activités ne seront pas financées ;
– Pour être éligible, une proposition doit être soumise par un consortium composé d’au moins 5 entités juridiques provenant d’au moins 3 pays éligibles différents
* Montant de la subvention : 1,48 million d’euros
* Taux de cofianncement : jusqu’à 75% du total des coûts éligibles
