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Programme consommateurs – Subventions pour la coopération entre les autorités nationales chargées de l’application de la législation sur la protection des consommateurs – 2020

Subventions pour des projets visant à protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs, et à promouvoir leur droit à l’information et à l’éducation ainsi que leur droit de s’organiser pour défendre leurs intérêts.

2020-06-10
500 000 euros
Fermé

Cadre d'appel

Institution Commission européenne
Secteurs Santé
Régions Union européenne, Espace Economique Européen

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Priorités et actions financées

Objectifs
* Aider les autorités du CPC et les autres organismes et parties prenantes concernés par le règlement CPC (UE) 2017/2394 à lutter contre les infractions aux lois énumérées dans l’annexe du présent règlement

Priorités
* Préparer les autorités du CPC, les autres organismes concernés et les autres parties prenantes au nouveau règlement CPC ;
* Faciliter les activités des autorités nationales et, le cas échéant, d’autres organismes compétents, afin de lutter contre les éventuelles infractions à la législation

Parmi les actions financées
* Mise en œuvre et échange des meilleures pratiques concernant les pouvoirs d’enquête et d’exécution minimaux ;
* Préparation et assistance aux autorités, aux autres organismes concernés et aux autres parties prenantes pour le règlement (UE) 2017/2394 ;
* Formation du personnel ;
* Création d’interfaces et d’outils de suivi en ligne ;
* Développement d’outils de mise en réseau, y compris des ateliers ;
* Création d’outils de surveillance et d’application en ligne, par exemple pour analyser les tendances du marché, les conditions générales ou vérifier le respect des exigences en matière d’information obligatoire ;
Autres capacités d’application, y compris l’achat d’équipements pour l’essai des produits ou la réalisation d’activités visant à mettre en œuvre le « Cadre pour la sélection et l’essai des produits alimentaires en vue de l’évaluation des caractéristiques liées à la qualité » ou à rassembler les preuves nécessaires pour détecter les infractions

Informations complémentaires
* Le présent appel à propositions est un appel à propositions ouvert

* Durée initiale du projet : jusqu’à 24 mois

* Éligibilité :
– Être une personne morale ;
– Être une entité privée ou publique ;
– Être établi dans un État membre de l’UE (y compris les pays et territoires d’outre-mer) ou figurer parmi les pays de l’Association européenne de libre-échange participant à l’Espace économique européen (pays de l’AELE/EEE)

 

Financement

* Taux de cofinancement : entre 50% et 70% du total des coûts éligibles

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