PROGRAMME JUSTICE – Appel à propositions pour des subventions d’action visant à promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et pénale – 2025
JUST - Le programme Justice vise à fournir un financement pour soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale, notamment par la formation des juges et des autres praticiens du droit et par un accès effectif à la justice pour les citoyens et les entreprises.