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Subventions pour des projets visant à poursuivre la mise en place d'un espace européen de justice en particulier en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale.
Union Européenne : membres de l’Union Européenne à l’exception du Danemark
Pays candidats : Albanie et Monténégro
Priorités
* Priorité 1 : Formation à l’application des articles 101 et 102 du TFUE et du droit dérivé pertinent, comme les règlements d’exemption par catégorie ;
* Priorité 2 : Activités de formation axées sur les lois nationales mettant en œuvre la directive 2014/104 relative aux actions en dommages et intérêts en matière d’ententes et de positions dominantes, ces projets visent à faciliter la capacité des juges à appliquer les nouvelles règles de manière précise et cohérente ;
* Priorité 3 : activités de formation axées sur les principes économiques sous-jacents du droit de la concurrence ;
* Priorité 4 : activités de formation axées sur l’application du droit de la concurrence dans les secteurs réglementés (tels que l’énergie, les télécommunications ou le secteur pharmaceutique) ;
* Priorité 5 : activités de formation axées sur la manière d’appliquer les concepts traditionnels du droit de la concurrence des articles 101 et 102 aux marchés numériques ;
* Priorité 6 : Formation sur les aides d’État, à la lumière de la modernisation des aides d’État et du rôle des tribunaux nationaux dans l’application de la législation
Parmi les actions financées
* Conférences ;
* Séminaires et ateliers interactifs, axés sur la pratique ;
* Des échanges multilatéraux entre les juges nationaux ;
* Visites d’étude communes aux tribunaux de l’UE ;
* Création de matériel et d’outils de formation pour la formation en face à face, l’apprentissage mixte ou l’apprentissage en ligne, tels que des manuels, des bases de données de jurisprudence, des événements de formation des formateurs, des plateformes de mise en réseau, des vidéos, des podcasts, etc. en combinaison avec l’organisation d’activités de formation.
Informations complémentaires
* Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert
* Durée initiale de l’action : 24 mois
* Éligibilité :
– Être soumis par des autorités, des organisations publiques ou privées dûment établies dans l’un des pays éligibles, ou une organisation internationale. Les organisations de pays tiers peuvent participer en tant que partenaires associés, mais leurs coûts ne peuvent être considérés comme éligibles. En outre, ils ne sont pas autorisés à soumettre des projets ou à être co-demandeurs (co-bénéficiaires). Les organisations à but lucratif doivent soumettre des demandes en partenariat avec des entités publiques ou des organisations privées à but non lucratif. Les organismes créés par l’Union européenne qui relèvent de l’article 70 du règlement financier (FR)18 ne sont pas autorisés à demander une subvention mais peuvent être associés à la demande. Toutefois, leurs coûts ne peuvent pas être cofinancés par la subvention. Les personnes physiques ne sont pas éligibles ;
– Cibler les membres du groupe cible tel que défini au point 2.2 du présent appel à propositions ;
– Solliciter une subvention de l’UE qui ne peut être inférieure à 30 000 euros ni supérieure à 300 000 euros ;
– Ne pas être achevé ou avoir commencé avant la date de soumission de la demande de subvention
– L’action doit être mise en oeuvre en Union Européenne
* Montant de la subvention : entre 30 000 et 300 000 euros
* Taux de cofinancement : jusqu’à 90% du total des coûts éligibles
