PROGRAMME JUSTICE – Subventions de fonctionnement pour 2026 dans le cadre des accords de partenariat-cadre, visant à faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et/ou pénale et/ou à améliorer l’accès à la justice – 2025

JUST - Le programme Justice vise à fournir un financement pour soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale, notamment par la formation des juges et des autres praticiens du droit et par un accès effectif à la justice pour les citoyens et les entreprises.

Cadre d'appel

Référence de l’appel(s) JUST-2025-JCOO-JACC-OG-SGA

Programme Programme Justice

Institution Commission européenne

Secteurs Citoyenneté & Droits Humains Coopération & Développement Justice, Sécurité, Défense Protection Civile & Risques Recherche & Innovation

Bénéficiaires Association & ONG Centre de recherche & université Organisme de Formation & Ecole Pme & Start-Up (< 249 Salarié.es)

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Référence de l’appel(s)

JUST-2025-JCOO-JACC-OG-SGA

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Priorités et actions financées

Objectifs

Dans le domaine de la coopération judiciaire :
- Faciliter et soutenir la coopération judiciaire en matière civile et pénale, et promouvoir l’État de droit, l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, notamment en soutenant les efforts visant à améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux et l’exécution effective des décisions.
Dans le domaine de l’accès à la justice :
- Faciliter un accès à la justice effectif et non discriminatoire pour tous, ainsi qu’un recours efficace, y compris par des moyens électroniques (e-justice), en promouvant des procédures civiles et pénales efficientes et en soutenant les droits de toutes les victimes d’infractions ainsi que les droits procéduraux des suspects et des personnes accusées dans les procédures pénales.

Priorités

Priorité 1 : Renforcer la coopération judiciaire en matière civile et pénale.
Priorité 2 : Améliorer l’accès à la justice, préserver l’État de droit, protéger les droits des victimes de crimes ainsi que ceux des suspects ou des personnes accusées dans les procédures pénales, et renforcer la justice numérique.

Parmi les actions financées

- Activités de réseau
- Activités analytiques
- Activités de formation
- Recherche et données
- Apprentissage mutuel
- Coopération
- Sensibilisation
- Information et diffusion

Eligibilité

Être une entité privée
Être à but non lucratif
Être établi dans l’un des pays éligibles :
- États membres de l’UE (y compris les pays et territoires d’outre-mer, à l’exclusion du Danemark)
- Etat non-membre de l’UE : pays associés au programme Justice ou pays en cours de négociation pour un accord d’association, lorsque cet accord entre en vigueur avant la signature de la subvention (EN: Cliquez ici)
Un consortium composé d’une seule entité doit être constitué

Informations complémentaires

Durée initiale de l’action : 12 mois
Contact : EC-JUSTICECALLS@ec.europa.eu

Utile

Lignes directrices (EN) : Cliquez ici
Autres documents de l’appel (EN) : Cliquez ici
Site web de la DG ou de l’Agence exécutive : Cliquez ici
Plus d’informations : Cliquez ici

Financement

Budget par objectifs :
- Pour la promotion de la coopération judiciaire en matière civile et/ou pénale : 2,035 millions d’euros
- Pour l’accès à la justice : 2,390 millions d’euros
Taux de co-financement : jusqu’à 80% du total des coûts éligibles

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