Projets Pilotes et Actions Préparatoires – Dépôt public de l’Union Européenne d’œuvres du domaine public et d’œuvres sous licence libre – 2024

PPPA - Les Projets Pilotes (PP) et les Actions Préparatoires (PA) sont des outils importants pour la formulation de priorités politiques et l'introduction de nouvelles initiatives qui pourraient se transformer en activités et programmes permanents de l'UE (avec leurs propres lignes budgétaires).

Cadre d'appel

Référence de l’appel(s) CNECT/2023/1811099

Programme Projets pilotes et actions préparatoires (PPPAs)

Institution Commission européenne

Secteurs Citoyenneté & Droits Humains Culture, Média & Communication Justice, Sécurité, Défense Services Aux Organisations Technologies & Digital

Bénéficiaires Administration état & entité affiliée Association & ONG Centre de recherche & université Collectivité Territoriale & Entité Affiliée Media & Organisation Culturelle Organisation Professionnelle & Réseau Organisation UE & Internationale Organisme de Formation & Ecole Pme & Start-Up (< 249 Salarié.es)

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Référence de l’appel(s)

CNECT/2023/1811099

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Priorités et actions financées

Objectifs

Évaluer la faisabilité du développement d’un référentiel public qui fournirait des informations sur le statut des œuvres du domaine public et des œuvres sous licence libre à partir d’un guichet unique
Renforcer la sécurité juridique autour des œuvres qui appartiennent au domaine public ou qui sont sous licence libre
Développer un prototype fonctionnel d’un tel référentiel

Priorités

Priorité 1 : Etude de faisabilité
- Sous-priorité 1 : Identifier les dépôts publics existants d’œuvres du domaine public et sous licence ouverte et/ou les bases de données privées gérées par les OCSSP
- Sous-priorité 2 : Explorer les modèles de gouvernance possibles avec les parties prenantes et leurs avantages relatifs
- Sous-priorité 3 : Evaluer les aspects juridiques du dépôt
- Sous-priorité 4 : Déterminer les aspects opérationnels du dépôt
- Sous-priorité 5 : Définir toutes les exigences techniques nécessaires au référentiel, y compris la collecte de données, les meilleurs moyens de garantir l’exactitude et la qualité de l’ensemble des données, et l’intégration avec les référentiels existants afin de créer une masse suffisante de données
- Sous-priorité 6 : Identifier les difficultés éventuelles liées à la mise en place de la base de données et à la mise en œuvre des cas d’utilisation (en particulier les cas d’utilisation de l’article 17 et des données d’entraînement de l’IA), y compris les obstacles techniques tels que l’interopérabilité avec les référentiels ou les utilisateurs existants, les difficultés juridiques ou toute autre difficulté pertinente
Priorité 2 : Prototype d’un dépôt d’œuvres du domaine public de l’UE et d’œuvres sous licence ouverte
- Sous-priorité : Établir un premier niveau de gouvernance et développer une base de données prototype paneuropéenne sûre et solide qui pourrait être utilisée, référencée et augmentée par les parties prenantes concernées afin de tester et d’éprouver le concept

Parmi les actions financées

Un référentiel européen des œuvres du domaine public et des œuvres sous licence libre
Le développement d’un prototype de base de données d’œuvres du domaine public et d’œuvres sous licence libre, y compris des exigences techniques
Réunions, conférences, séminaires ou autres activités de sensibilisation et de diffusion liées à l’étude de faisabilité et au développement du prototype

Éligibilité

Être une personne morale
Être une entité publique ou privée
Être une entité à but non lucratif
Être établi dans un État membre de l’UE (y compris les pays et territoires d’outre-mer (PTOM))
Un consortium d’au moins 2 entités doit être formé

Informations complémentaires