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SMP CONS – Fournir des contributions financières aux organisations représentant les intérêts des consommateurs dans les États membres ou offrant une assistance aux consommateurs dans les États membres sous la forme d’un règlement extrajudiciaire des litiges – 2023

Programme du marché unique pour les consommateurs - Fournir des contributions financières aux organisations représentant les intérêts des consommateurs dans les États membres ou offrant une assistance aux consommateurs dans les États membres sous la forme d'un règlement extrajudiciaire des litiges visant à faciliter l'accès des consommateurs à des entités efficaces et efficientes de règlement extrajudiciaire des litiges conformes à la directive 2013/11/UE.

18/07/2023
1 million d'euros
Fermé

Cadre d'appel

Institution Commission européenne
Secteurs Autre Commerce & Industrie Technologies & Digital
Bénéficiaires Administration état & entité affiliée

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Priorités et actions financées

Objectif

Faciliter l’accès des consommateurs à des entités de résolution alternative des litiges efficaces et efficientes, conformes à la directive 2013/11/UE.

Priorités

  • Priorité 1 : Sensibiliser les consommateurs et les professionnels et accroître la confiance des consommateurs dans les modes alternatifs de résolution des litiges
  • Priorité 2 : accroître l’accessibilité des entités de règlement extrajudiciaire des litiges aux consommateurs, y compris dans un contexte transfrontalier
  • Priorité 3 : améliorer la capacité opérationnelle des ADR à résoudre les litiges de consommation
  • Priorité 4 : inciter les entités d’ADR à introduire et/ou développer des outils numériques dans l’ADR

Parmi les actions financées

  • Sensibilisation aux ADR pour les consommateurs
  • Traitement des dossiers : développement de systèmes de gestion des dossiers
  • Prototypage ou achat d’outils basés sur l’intelligence artificielle
  • Réalisation d’une analyse statistique des plaintes et des demandes des consommateurs

Informations complémentaires

  • Le présent appel est un appel à propositions ouvert
  • Durée initiale de l’action : 36 mois

Conditions d’éligibilité

  • Être une personne morale (organisme public ou privé)
  • Etre une entité de résolution alternative des litiges (ADR) notifiée à la Commission européenne
Financement
  • Budget total de l’appel : 1 million d’euros
  • Taux de co-financement : Jusqu’à 90% du total des coûts éligibles

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