SMP CONS – Fournir des contributions financières aux organisations représentant les intérêts des consommateurs dans les États membres ou offrant une assistance aux consommateurs dans les États membres sous la forme d’un règlement extrajudiciaire des litiges – 2023

Programme du marché unique pour les consommateurs - Fournir des contributions financières aux organisations représentant les intérêts des consommateurs dans les États membres ou offrant une assistance aux consommateurs dans les États membres sous la forme d'un règlement extrajudiciaire des litiges visant à faciliter l'accès des consommateurs à des entités efficaces et efficientes de règlement extrajudiciaire des litiges conformes à la directive 2013/11/UE.