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SMP – Formation des juges nationaux au droit européen de la concurrence – 2023

SMP - Le programme du marché unique vise à renforcer la gouvernance du marché unique de l'UE.

06/03/2024
1 million d'euros
Fermé

Cadre d'appel

Référence de l’appel(s) SMP-COMP-2023-JUDG
Programme Programme du Marché Unique (SMP)
Institution Commission européenne
Secteurs Coopération & Développement Culture, Média & Communication Économie Sociale Éducation & Formation Emploi Services Aux Organisations
Bénéficiaires Association & ONG Centre de recherche & université Organisation Professionnelle & Réseau Organisme de Formation & Ecole

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Référence de l’appel(s)

SMP-COMP-2023-JUDG



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Priorités et actions financées

Objectifs

  • Cofinancer des projets visant à former des juges nationaux dans le cadre de l’application des règles de concurrence européennes
  • Garantir une application cohérente et homogène du droit européen de la concurrence par les tribunaux nationaux

Priorités

  • Priorité 1 : Formations sur l’application des articles 101 et 102 du TFUE et du droit dérivé pertinent
  • Priorité 2 : Formations axées sur les garanties procédurales et l’application effective du droit européen de la concurrence
  • Priorité 3 : Formations axées sur les lois nationales mettant en œuvre la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts en matière d’ententes et d’abus de position dominante
  • Priorité 4 : Formations axées sur les principes économiques sous-jacents du droit de la concurrence
  • Priorité 5 : Formations axées sur l’application du droit de la concurrence dans les secteurs réglementés (tels que l’énergie, les télécommunications, les produits pharmaceutiques) et les marchés numériques
  • Priorité 6 : Formation sur les aides d’État et le rôle des tribunaux nationaux en matière d’application de la législation

Parmi les actions financées

  • Conférences
  • Séminaires et ateliers
  • Formation

Informations complémentaires

  • Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert.
  • Durée initiale de l’action : 24 mois

Conditions d’éligibilité

  • Être une personne morale
  • Être une entité publique ou privée
  • Être une entité à but non lucratif
Financement
  • Budget total de l’appel : 1 million d’euros
  • Montant de la subvention : entre 50,000 et 300,000 euros
  • Taux de cofinancement : jusqu’à 90% du total des coûts éligibles

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