SMP – Formation des juges nationaux au droit européen de la concurrence – 2023

SMP - Le programme du marché unique vise à renforcer la gouvernance du marché unique de l'UE.

Cadre d'appel

Référence de l’appel(s) SMP-COMP-2023-JUDG

Programme Programme du Marché Unique (SMP)

Institution Commission européenne

Secteurs Coopération & Développement Culture, Média & Communication Économie Sociale Éducation & Formation Emploi Services Aux Organisations

Bénéficiaires Association & ONG Centre de recherche & université Organisation Professionnelle & Réseau Organisme de Formation & Ecole

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Référence de l’appel(s)

SMP-COMP-2023-JUDG

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Priorités et actions financées

Objectifs

Cofinancer des projets visant à former des juges nationaux dans le cadre de l’application des règles de concurrence européennes
Garantir une application cohérente et homogène du droit européen de la concurrence par les tribunaux nationaux

Priorités

Priorité 1 : Formations sur l’application des articles 101 et 102 du TFUE et du droit dérivé pertinent
Priorité 2 : Formations axées sur les garanties procédurales et l’application effective du droit européen de la concurrence
Priorité 3 : Formations axées sur les lois nationales mettant en œuvre la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts en matière d’ententes et d’abus de position dominante
Priorité 4 : Formations axées sur les principes économiques sous-jacents du droit de la concurrence
Priorité 5 : Formations axées sur l’application du droit de la concurrence dans les secteurs réglementés (tels que l’énergie, les télécommunications, les produits pharmaceutiques) et les marchés numériques
Priorité 6 : Formation sur les aides d’État et le rôle des tribunaux nationaux en matière d’application de la législation

Parmi les actions financées