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SMP – Soutien aux actions conjointes de contrôle – 2022

SMP - Soutien aux actions conjointes de contrôle, visant à soutenir les États membres dans leurs activités de surveillance du marché destinées à évaluer la conformité des produits par rapport à la législation harmonisée de l'UE.

2022-06-15
1,257 million d'euros
Fermé

Cadre d'appel

Institution Commission européenne
Secteurs Autre Commerce & Industrie Justice, Sécurité, Défense Tous les secteurs
Bénéficiaires Administration état & entité affiliée Collectivité Territoriale & Entité Affiliée Tout bénéficiaire
Régions Espace Economique Européen, Pays en développement, Union européenne
Détails
  • États membres de l’UE (y compris les pays et territoires d’outre-mer (PTOM))
  • Membres de l’Association européenne de libre-échange, qui sont membres de l’Espace économique européen, conformément aux conditions fixées dans l’accord sur l’Espace économique européen
  • Pays associés au programme du marché unique ou pays qui font l’objet de négociations en cours en vue d’un accord d’association et où l’accord accord entre en vigueur avant la signature de la subvention

Pour plus d’informations : Cliquez ici (EN)

 


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Priorités et actions financées

Objectifs

  • Soutenir les autorités des États membres de l’Union dans leurs activités de surveillance du marché liées aux essais de produits visant à évaluer la conformité des produits par rapport à la législation harmonisée de l’UE
  • Soutenir les actions horizontales visant à contribuer à une mise en œuvre efficace du règlement (UE) 2019/1020

Parmi les actions financées 

  • Activités de test de conformité des produits, y compris l’échantillonnage des produits, les détails sur les produits sélectionnés, le transport des produits vers l’installation de test, le test des produits, la communication des résultats concernant la non-conformité des produits testés, l’élaboration et l’application de contre-mesures
  • Activités horizontales visant à soutenir la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits
  • Activités de surveillance du marché impliquant les autorités de surveillance du marché et d’autres autorités ou organisations représentant les consommateurs ou les opérateurs économiques

Informations complémentaires 

  • Cet appel à propositions est un appel à propositions ouvert
  • Durée initiale de l’action : 24 mois

Eligibilité

  • Etre des personnes morales (organismes publics ou privés)
    • des organismes à but non lucratif (privés ou publics)
    • les autorités publiques (nationales, régionales, locales)
  •  Être établi dans l’un des pays éligibles
Financement
  • Budget total du topic « Soutien aux actions conjointes de contrôle » : 1,257 millions d’euros
  • Montant de la subvention : entre 100 000 et 400 000 euros
  • Taux de cofinancement : jusqu’à 90%.

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