Soutien aux réformes en matière d’application de la loi et de sécurité en Arménie – 2022

Soutien aux réformes en matière d'application de la loi et de sécurité en Arménie, visant à apporter à l'Arménie l'expérience et le savoir-faire des États membres de l'UE.

Cadre d'appel

Institution Commission européenne

Secteurs Coopération & Développement Justice, Sécurité, Défense

Bénéficiaires Administration état & entité affiliée Association & ONG

Régions Caucase, Union européenne

Détails

Être établi dans un État membre de l’Union européenne
Les actions doivent avoir lieu en Arménie

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Priorités et actions financées

Objectif

Soutenir l’Arménie dans ses réformes en matière d’application de la loi et de sécurité, conformément aux priorités définies dans l’accord de partenariat global et renforcé (CEPA) et aux meilleures pratiques de l’UE.

Priorités

Priorité 1 : Soutenir la création et le bon fonctionnement du nouveau ministère de l’intérieur
Priorité 2 : Soutenir la mise en œuvre de la réforme de la police découlant de la stratégie de réforme de la police 2020-2022
Priorité 3 : Soutenir la rédaction de l’ensemble des mesures de suivi de la nouvelle stratégie de réforme de la police
Priorité 4 : Soutenir la modernisation des services de gestion des migrations, des passeports et des frontières
Priorité 5 : Soutenir la mise en place de mécanismes pertinents en matière de rapports, de statistiques et de technologies de l’information dans le cadre des réformes de l’application des lois et de la sécurité

Parmi les actions financées

Soutien à la création du nouveau ministère de l’Intérieur
- Réalisation d’un audit sur les structures existantes, le cadre juridique, les ressources humaines, les bases de données de la police ; mise en œuvre d’un examen par les pairs des audits/évaluations déjà existants
- Sur la base des recommandations et des résultats, proposer un projet de cadre juridique et politique pour le ministère de l’intérieur
Soutenir la mise en œuvre de la réforme de la police découlant de la stratégie de réforme de la police 2020-2022
- Soutenir la police de patrouille nouvellement créée (y compris un centre de gestion opérationnelle de la police) en achetant l’équipement nécessaire au bon fonctionnement des unités
- Soutien ad hoc pour faciliter la mise en œuvre des réformes et autres services éventuels
Soutenir l’élaboration de l’ensemble des mesures de suivi de la nouvelle stratégie pour les réformes de la police :
- Soutenir le suivi de la stratégie et du plan d’action de la réforme de la police 2020-2022
- Soutenir la rédaction de la nouvelle stratégie de suivi de la réforme de la police à la lumière de la mise en place du MHA
Soutenir l’amélioration des services de gestion des migrations, des passeports et des frontières :
- Soutien à l’analyse des questions de gestion des frontières et de migration et apport des meilleures pratiques de l’UE en matière de structures de gestion intégrée des frontières, en tenant compte de la coopération actuelle avec Frontex
- Organiser des échanges et des visites d’étude (au moins 2) pour améliorer la coopération entre les États membres de l’UE et les institutions arméniennes
Soutenir la mise en place de rapports pertinents, de mécanismes statistiques dans le cadre des réformes de l’application de la loi et de la sécurité :
- Soutenir les directions du budget et des finances dans la passation de marchés et l’allocation optimale des ressources
- Soutenir la mise en œuvre d’une politique de » tolérance zéro » en matière de corruption et/ou de mauvaise utilisation des fonds

Informations complémentaires

Cet appel à propositions est un appel à propositions restreint. Dans un premier temps, seules les notes conceptuelles seront évaluées
Durée initiale de l’action : 24 mois

Eligibilité

Etre une personne morale
Etre à but non lucratif
Etre un type spécifique d’organisation tel que : un département gouvernemental compétent, un organisme public ou un organisme mandaté par un département gouvernemental ou un organisme public d’un État membre de l’Union européenne dans les domaines liés à cette action
Etre établi dans un État membre de l’Union européenne
Le(s) co-candidat(s) doit (doivent) être établi(s) dans un Etat membre différent de celui du demandeur principal
S’il y a plus d’un co-candidat, chacun d’entre eux doit être établi dans un Etat membre différent

Financement

Budget total de l’appel à proposition : 2 millions d’euros
Montant de la subvention : 2 millions d’euros
Taux de cofinancement : 90% du total des coûts éligibles de l’action

Soutien aux réformes en matière d’application de la loi et de sécurité en Arménie – 2022

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