Subventions pour rendre le marché intérieur plus efficace, notamment dans la perspective de la transformation numérique.
Priorités et actions financées
Le volet « marché unique effectif » du programme « marché unique » vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en renforçant la surveillance du marché, en aidant les citoyens et les entreprises à résoudre leurs problèmes et en améliorant la politique de concurrence.
Objectifs :
- Faciliter la prévention et la suppression des obstacles discriminatoires, injustifiés ou disproportionnés et soutenir le développement, la mise en œuvre et l’application de la législation de l’Union dans les domaines du marché intérieur des biens et des services, notamment en améliorant l’application du principe de reconnaissance mutuelle, des règles relatives aux marchés publics, du droit des sociétés et des contrats et de la responsabilité non contractuelle, des règles de lutte contre le blanchiment d’argent, de la libre circulation des capitaux et des services financiers, et des règles de concurrence, y compris par le développement d’outils de gouvernance ;
- Soutenir une surveillance efficace du marché à l’échelle de l’UE afin de garantir que seuls les produits sûrs et conformes offrant un niveau élevé de protection aux consommateurs et aux autres utilisateurs finaux sont mis sur le marché de l’UE, y compris les produits vendus en ligne, et afin de parvenir à une plus grande homogénéité des autorités de surveillance du marché et de renforcer leurs capacités dans toute l’UE.
Priorités :
- Mettre en œuvre et appliquer les règles actuelles et les développer davantage dans des domaines tels que le droit des sociétés et des contrats, la lutte contre le blanchiment d’argent et la libre circulation des capitaux, des biens et des services ;
- Veiller à ce que les services financiers répondent aux besoins des consommateurs, de la société civile et des utilisateurs finaux ;
- Améliorer les outils et l’expertise de la Commission pour faire appliquer efficacement les règles de concurrence dans l’économie numérique, ainsi que pour renforcer la coopération avec les autorités des États membres et améliorer la sensibilisation ;
- Un meilleur fonctionnement du marché unique sur le terrain en aidant les acheteurs publics à obtenir une meilleure valeur pour l’argent des citoyens.
Contact
Mme Kerstin Jorna
+32-229-61326
https://ec.europa.eu/info/departments/internal-market-industry-entrepreneurship-and-smes_fr
Direction générale du marché intérieur, industrie, entreprenariat et PME
Commission européenne