FSE+ – Activités de lutte contre le travail non déclaré – 2023

Objectifs

• Compléter et valoriser le travail de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré
• Soutenir les acteurs concernés par la lutte contre le travail non déclaré, tels que les ministères, les autorités de contrôle, les partenaires sociaux, etc.
• Développer des initiatives innovantes qui contribueront à améliorer la mise en œuvre, l’application, la connaissance et une meilleure application de la législation européenne et nationale dans le domaine du travail non déclaré, y compris par le biais de la coopération transfrontalière, soutenant ainsi la transformation du travail non déclaré en travail déclaré

Priorités

• Priorité 1 : se référer aux principes et droits clés pour un processus renouvelé de convergence vers le haut, c’est-à-dire des conditions de travail équitables, en particulier dans les domaines de l’emploi sûr et adaptable, des salaires, de l’information sur les conditions d’emploi et de la protection en cas de licenciement, du dialogue social et de l’implication des travailleurs, etc.
• Priorité 2 : contribuer à la mise en œuvre des principes clés du pilier dans le domaine de la lutte contre le travail non déclaré

Parmi les actions financées

• Cours de formation communs pour le personnel impliqué dans les activités de contrôle
• Inspections conjointes et échange de personnel entre les autorités chargées de l’application de la législation
• Systèmes d’échange d’informations
• Travail collaboratif sous forme de partage d’informations et d’apprentissage mutuel entre les autorités chargées de l’application de la législation

Informations complémentaires

• Cet appel  est un appel à propositions ouvert
• Durée initiale de l’action : 24 mois

Conditions d’éligibilité

• Être une entité juridique
• Être une autorité publique chargée de l’application de la loi
• Organisations de partenaires sociaux
• Organisations à but non lucratif

Budget total de l’appel : 5 millions d’euros