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Comment obtenir une subvention agricole ?

Avec plus de 11 millions d’exploitations agricoles et 44 millions d’agriculteurs, l’Union européenne est reconnue comme étant la première puissance agricole mondiale. En 2019, la production agricole européenne représentait près de 418 milliards d’euros selon un rapport de la Commission européenne. La France, avec ses 325 milliers de kilomètres carrés de Surface Agricole Utile (SAU), est l’Etat membre qui y contribue le plus puisque sa production agricole représente plus de 18% du total de l’UE. Bien que cette performance soit due à une organisation historique spécifique du territoire, elle est également rendue possible grâce aux aides de la politique agricole commune dont bénéficient l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, mais aussi grâce aux aides nationales et locales.

Les aides de la politique agricole commune

Entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la nouvelle PAC 2023-2027 a pour objectifs de garantir une alimentation stable et de qualité, de soutenir les agriculteurs et de contribuer à lutter contre le changement climatique. Elle représente aujourd’hui l’une des principales subventions à destination des agriculteurs. Pour cette nouvelle période, le budget alloué aux aides de la politique agricole commune dans le cadre du Plan Stratégique National français (PSN) est de plus de 45 milliards d’euros de crédits européens. Ce budget destiné aux exploitants agricoles est réparti chaque année en fonction de l’enveloppe disponible sur demande. A cet égard, les agriculteurs souhaitant obtenir une subvention de la politique agricole commune doivent s’inscrire sur la plateforme en ligne TelePAC grâce à leur code TelePAC fournit chaque année par l’administration (code composé de 8 caractères). Directement accessible via n’importe quel moteur de recherche, la plateforme permet aux agriculteurs de toute l’UE de déposer leur dossier de demande d’aide pour l’essentiel des aides communautaires dans le cadre de la politique agricole commune.

Pour être éligibles aux aides de la politique agricole commune, les exploitants doivent répondre à plusieurs critères parmi lesquels :

Être une personne physique ou morale ;
Avoir une exploitation agricole d’élevage et/ou de culture ;
Avoir une activité agricole ;
Remplir les critères de la nouvelle définition d’agriculteur actif.

En plus de ces critères d’éligibilité, les demandeurs sont dans l’obligation de respecter la conditionnalité des aides qui imposent aux agriculteurs de respecter deux types d’exigences :

Celles relatives au respect des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) portant sur le secteur de l’environnement, de la santé publique, de la santé végétale et du bien-être animal ;
Celles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, les animaux et les éléments dont il a le contrôle.

Les aides du FEADER

Doté d’une enveloppe de 95,5 milliards d’euros sur la période 2021-2027, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER); constitue le deuxième pilier de la PAC. Son objectif est de soutenir la politique européenne de développement rural en finançant des actions comme l’installation de jeunes agriculteurs, des mesures agro-environnementales et climatiques ou encore des mesures de soutien aux zones soumises à des contraintes naturelles, à l’agriculture biologique et à la protection de la biodiversité.

Tout comme le FSE+, le FEADER est géré conjointement par l’Etat à travers le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et par les régions. A ce titre, les régions publient régulièrement des appels à projets dont le taux minimal de subvention est fixé à 20%. Le taux maximal quant à lui dépend de la catégorie de la région ( « plus développée », « en transition », « moins développée » ). Pour être éligibles, les porteurs de projet doivent être en mesure de démontrer que sans l’aide européenne, le projet ne pourrait voir le jour. D’autre part, ils doivent disposer de cofinancements nationaux et locaux car le FEADER intervient uniquement en cofinancement des aides nationales, régionales et locales.

Pour connaître les appels à projets FEADER en cours, vous pouvez consulter le portail Europe de votre région ( exemple : Europe en Auvergne-Rhône-Alpes ; BE Europe en Grand Est ) ou contacter directement votre conseil régional.

Le plan » France Relance «

Présenté en septembre 2020 par le premier ministre, le plan France Relance constitue la feuille de route de l’Etat pour relancer l’activité économique en France ainsi que pour mettre en place la transition économique, sociale et écologique dans les exploitations françaises. A ce titre, il vise également à préparer l’avenir à l’horizon 2030. Doté d’un budget d’environ 1,2 milliards d’euros en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, France Relance vise à soutenir le monde agricole au moyen d’appels à projets publiés sur le site internet de FranceAgriMer. Les subventions peuvent par exemple concerner un projet agro-écologique, l’achat d’équipements, la réalisation d’un diagnostic carbone, le développement de protéines végétales, etc. A toutes fins utiles, les agriculteurs peuvent faire une demande auprès des chambres d’agriculture qui pourront leur donner les informations concernant les aides existantes sur le territoire et les types de subventions qui leur sont à disposition. De même, les chambres d’agricultures figurent comme les meilleurs interlocuteurs en cas de doute sur l’éligibilité d’un demandeur.

La dotation » Jeunes agriculteurs «

Outre les aides de la PAC et du plan de relance française accessibles à une majorité d’exploitants, certaines subventions ne ciblent qu’une certaine catégorie de professionnels ou qu’une partie d’agriculteurs se trouvant dans des situations très spécifiques. C’est le cas de la dotation jeunes agriculteurs ou DJA, une subvention attribuée sous forme d’aide au capital financée à 80 % par les crédits européens alloués Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et à 20 % par les crédits nationaux. Cette dotation vise à soutenir financièrement l’installation et l’activité agricole des jeunes agriculteurs entre 18 et 40 ans et à favoriser la viabilité économique de leur projet.

Les bénéficiaires de la DJA peuvent prétendre à une aide allant de 8 000 à 36 000 euros en fonction de la zone géographique de l’exploitation. Cette aide peut également être majorée à certaines conditions comme dans le cadre d’une installation hors cadre familial ou pour une activité agro-écologique. Néanmoins, pour prétendre à ce type d’aide, les jeunes agriculteurs doivent remplir différents critères, à savoir :

S’installer pour la première fois comme chef d’exploitation individuel ou en société ;
Être âgé de plus de 18 ans et de moins de 40 ans au moment de la présentation de la demande d’aides à l’installation ;
Disposer de la capacité professionnelle à la date du dépôt de la demande d’aide à l’installation, attestée par la possession d’un diplôme agricole de niveau IV et par la possession d’un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) ;
Présenter un plan d’entreprise (PE) qui va se réaliser sur une période de 4 ans et permettre de dégager un revenu au moins égal à un SMIC net annuel à son terme.

Par ailleurs, les jeunes installés s’engagent également pendant 4 ans minimum à :

Rester chef d’exploitation ;
Tenir une comptabilité de gestion ;
Mettre en œuvre son Plan d’Entreprise.

Les exonérations sociales

A l’instar de la DJA, les exonérations sociales accordées par l’Etat permettent d’aider les jeunes agriculteurs à financer leurs charges sociales pendant leurs cinq premières années d’exploitation, période à laquelle les cotisations sociales représentent un poids significatif. Pour bénéficier de ces exonérations, il est nécessaire d’être chef d’exploitation ou de bénéficier de l’assurance maladie des exploitants agricoles et d’avoir entre 18 et 40 ans au moment de l’affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Néanmoins, il est à noter que l’exonération est dégressive d’année en année passant de 65% la première année à 15% la dernière année. Si toutes les conditions d’éligibilité sont réunies, l’agriculteur aura une exonération partielle appliquée sur :