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Programme

Nouvel accord provisoire sur les réductions d’émissions nationales dans le cadre du Pacte vert européen

publié le 10 novembre 2022

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus hier soir à un accord provisoire visant à accroître l’ambition du règlement européen sur la répartition de l’effort (RRE). Cet accord établit des objectifs annuels contraignants en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour les États membres dans les secteurs qui ne sont pas actuellement inclus dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE).

 

 

 

Les objectifs actualisés de réduction des émissions des États membres vont de -10 % à -50 % par rapport à 2005, et entraîneront une convergence accrue des émissions par habitant des États membres en 2030. Les secteurs couverts par le RRE sont le bâtiment, l’agriculture, les déchets, la petite industrie et les transports. Parmi les exemples de mesures que les États membres peuvent prendre pour réduire les émissions et atteindre leurs objectifs, citons : la promotion des transports publics, la modernisation des bâtiments, des systèmes de chauffage et de refroidissement plus efficaces et des pratiques agricoles plus respectueuses du climat.

Cet accord est la dernière étape en date dans l’adoption du paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55 » de la Commission visant à mettre en place le Pacte vert européen, après l’accord récent visant à mettre fin à la vente de nouvelles voitures émettant du CO2 en Europe d’ici 2035. Alors que la COP27 bat son plein, cela montre une fois de plus que l’UE tient ses engagements en matière de climat, passant de l’ambition à l’action.

 

 

Source : Pacte vert pour l’Europe: l’UE parvient à un accord sur la répartition des réductions des émissions dues aux transports, aux bâtiments, aux déchets et à l’agriculture

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