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Prolongation de l’encadrement temporaire des aides d’Etat

publié le 14 octobre 2020

Bien que l’encadrement temporaire des aides d’Etat devait initialement expirer le 31 décembre 2020, la Commission europenne a décidé, le 13 octobre 2020 de prolonger de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2021, les dispositions de l’encadrement temporaire à l’exception des mesures de recapitalisation qui ont été prolongées de 3 mois supplémentaire jusqu’au 30 septembre 2021.

L’encadrement temporaire adopté le 19 mars 2020 par la Commission européenne sur le fondement de l’article 107 paragraphe 3 point b) TFUE a été modifié une première fois le 3 avril 2020 pour accroître les possibilités de soutien public à la recherche, aux tests et à la fabrication de produits permettant de lutter contre la flambée de coronavirus, protéger les emplois et soutenir davantage l’économie. Il a été modifié à nouveau le 8 mai pour permettre les mesures de recapitalisation et de dette subordonnée et le 29 juin pour fournir un soutien supplémentaire aux micro et petites entreprises et aux jeunes pousses et encourager les investissements privés. La modification adoptée aujourd’hui introduit également une nouvelle mesure permettant aux États membres de soutenir les entreprises confrontées à une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 30 % au cours de la période éligible par rapport à la même période de 2019 en raison de la pandémie de coronavirus. Ce soutien permettra de contribuer à une partie des coûts fixes des bénéficiaires qui ne sont pas couverts par leurs recettes, à concurrence d’un montant maximal de 3 millions d’EUR par entreprise.

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